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Aides financières et date de comptabilisation
17 février 2022
Une association qui clôture ses comptes au 31 décembre N réunit son Conseil d’administration le 28 décembre de la même année pour valider des projets donnant lieu à l’attribution d’aides financières à des bénéficiaires. Ces derniers ne sont avertis des aides que l’année suivante.
Sur quel exercice comptable l’association doit-elle comptabiliser ces aides financières ?
Selon le nouveau règlement comptable ANC 2018-06 une aide financière est :
- soit une somme d’argent accordée à une personne physique à titre d’aide ou de secours ;
- soit une contribution financière facultative octroyée par une entité à une autre entité destinée à la réalisation d’actions ou d’investissements.
Ces sommes ou contributions ne constituent pas la rémunération de prestations ou de fournitures de biens.
Toujours selon ledit règlement ces aides financières doivent être comptabilisées à la date d’octroi de l’aide dans un compte de charges :
- d’exploitation si elles correspondent à l’activité normale de l’entité ;
- exceptionnelles si elles ne relèvent pas de l’activité normale de l’entité.
Dans le cas de l’association ci-dessus, la Commission des études comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) considère que la date d’octroi de l’aide financière correspond à la date à laquelle le tiers a été informé de l’octroi du financement, par tout moyen écrit, ou à défaut, à la date de la signature de la convention.
Au cas particulier, la charge doit être comptabilisée dans les comptes de l’année N+1 de l’association du fait que la notification d’attribution au bénéficiaire n’intervient qu’en N+1.
Dans le cas où la convention de financement octroyant l’aide financière prévoit une clause suspensive, la Commission considère que :
- dans la mesure où l’association estime probable que la condition suspensive va être levée, c’est-à-dire que la sortie de ressources est probable, la charge doit être comptabilisée avec sa contrepartie au passif du bilan ;
- à contrario, si pour l’association, la sortie de ressources n’est pas probable, aucun passif n’est à comptabiliser.
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