L’actualité
Association
Dons et mécénat : un contrôle renforcé
5 novembre 2021
La loi du 24 août 2021 vient renforcer le contrôle des dons et du mécénat.
L’article 19 de cette loi impose désormais les organismes sans but lucratif (OSBL) émettant des reçus fiscaux de déposer chaque année auprès de l’Administration fiscale une nouvelle déclaration précisant :
– le montant cumulé des dons collectés ;
– et le nombre de reçus fiscaux délivrés au cours de l’année civile ou au cours du dernier exercice clos.
Cette obligation nouvelle s’applique aux dons perçus à compter du 1er janvier 2021. La déclaration est à déposer dans les 4 mois après la clôture de l’exercice comptable si celui-ci coïncide avec l’année civile ou dans les 3 mois pour les autres
En cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais impartis, l’amende de 150 € est portée à 1 500 € si un nouveau retard est constaté l’année suivante.
Pour le mécénat d’entreprise jusqu’à la loi du 24 août 2021, les OSBL n’étaient pas tenus de délivrer un reçu fiscal pour que l’entreprise donatrice puisse faire valoir son droit à réduction d’impôts.
À compter du 1er janvier 2022, les OSBL devront délivrer un reçu fiscal à l’entreprise relevant du régime du mécénat.
Depuis le 1er janvier 2018, il existe une procédure de contrôle sur place des reçus fiscaux émis par les OSBL. La loi du 24 août 2021 vient renforcer ce contrôle à effet du 1er janvier 2022. Ainsi, l’Administration pourra vérifier « la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons ou versements indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du Code Général des Impôt ».
En contrepartie, les garanties dont bénéficie l’OSBL dans le cadre du contrôle sont inscrites dans la loi :
– avertissement préalable du contrôle précisant notamment les années contrôlées ;
– durée maximale du contrôle fixée à 6 mois ;
– signification des résultats du contrôle dans les 30 jours ;
– en cas de désaccord, possibilité de un recours hiérarchique dans les 30 jours de la notification du contrôle.
Rappelons enfin qu’en cas d’infraction, seules les OSBL percevant un montant annuel de dons supérieur à 153 000 € peuvent être condamnés par la Cour des comptes pour abus de confiance ou escroquerie et ainsi perdre la possibilité d’octroyer à leurs donateurs la réduction d’impôt.
Cette suspension est automatique et s’applique pour 3 ans. La loi du 24 août 2021 vient compléter ce dispositif en étendant les infractions au recel, blanchiment d’argent, actes de terrorisme, atteinte à la vie d’autrui par diffusion d’informations et usages de menaces, violence ou tout autre acte d’intimidation.
Articles similaires
