CONTACT
ESPACE CLIENT >

L’actualité

Les catégories disponibles

 

  • Edito

  • Actus DUO

  • Echéanciers et chiffres clés

  • Juridique

  • Association

  • Agricole

  • Sociale

  • Profession libérale

  • Fiscale

 

Recherche

Agricole

Plan d’apurement pour les non-salariés agricoles

 5 novembre 2021 

agricole

Suite à l’épidémie de Covid-19, les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales dues à la MSA. Ce plan d’apurement bénéficie aux chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles. Il porte sur les cotisations et contributions personnelles appelées définitivement pour l’année 2020 ainsi que sur les éventuelles régularisations de cet appel intervenant jusqu’au 31 août 2021.

La durée du plan est déterminée en fonction du montant de la dette et de la situation du non-salarié agricole, sans pouvoir excéder 3 ans.

Pour obtenir un plan d’apurement, deux possibilités :

– solliciter directement un échéancier auprès du directeur de la MSA, demande qui peut être effectuée dès maintenant et au plus tard le 30 novembre 2021 (délai initialement fixé au 31 octobre 2021) ;
– accepter la proposition de plan d’apurement du directeur de la MSA (plan mis en place sans démarche du redevable) reçue avant le 30 novembre 2021 ou demander un aménagement du plan proposé.

Lorsque l’échéancier est respecté et que toutes les mensualités sont payées, le plan est clôturé par la remise automatique de l’intégralité des pénalités et majorations de retard relatives aux cotisations et contributions incluses au plan.

Articles similaires

Retour en haut