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Jours de fractionnement : impossible d’y renoncer dans le contrat de travail

 6 juillet 2021 

A défaut d’un accord collectif dérogatoire ou d’une renonciation individuelle du salarié, le fractionnement de la prise du congé principal en dehors la période de congé d’été (1er mai-31 octobre), peut faire bénéficier le salarié de jours supplémentaires de congés dits « jours de fractionnement ».

Ce droit naît du seul fait du fractionnement et donc si le congé principal n’a pas été pris en totalité sur la période rappelée ci-avant.

Or, nul ne peut renoncer au bénéfice d’un droit avant que celui-ci ne soit né. Un salarié ne peut donc valablement renoncer dans son contrat de travail au bénéfice des jours de fractionnement auxquels il pourrait éventuellement prétendre par la suite.

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