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Mécénat : contrepartie à l’apposition du nom
3 novembre 2020
En contrepartie d’un don offert à une association de promotion du sport automobile féminin, une entreprise avait obtenu l’apposition de son nom sur les véhicules de course et sur le camion utilisé par l’association.
L’Administration avait rejeté la réduction d’impôt appliquée par l’entreprise.
En appel, les juges de fonds avaient débouté l’Administration considérant que l’apposition du nom sur les véhicules n’était pas de nature à remettre en cause le bénéfice de la réduction d’impôt en litige, quelle que fût la valeur économique de l’exposition médiatique dont l’entreprise aurait bénéficié à l’occasion des courses automobiles.
Dans un arrêt récent le Conseil d’Etat a considéré que la Cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en jugeant que n’était pas remise en cause la réduction d’impôt, quelle que soit la valeur économique de l’exposition médiatique tenant à l’affichage du nom de la société sur les véhicules et camion de l’association.
Il affirme au contraire qu’il appartient au juge de fond de rechercher les proportions de la contrepartie qui doivent demeurer très inférieures au montant du don accordé (CE n° 423664 du 20 mars 2020).
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