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Règlement applicable aux établissements, services sociaux et services médico-sociaux
18 février 2020
Après le règlement 2018-06 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), applicable à toutes personnes morales de droit privé non commerçante, à but non lucratif, a été publié le 29 décembre 2019 le règlement ANC complémentaire 2019-04 concernant les activités sociales et médico-sociales des entités ci-dessus qui consistent en la gestion d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il est applicable au 1er janvier 2020.
Il prévoit une présentation spécifique des fonds propres issus de la tarification. Il en va de même au niveau du compte de résultat. Le résultat après neutralisation de l’incidence des reprises du résultat antérieur prend le vocable de résultat effectif. Les charges et produits dont la prise en compte est différée sont reclassés. Les charges définitivement rejetées par l’autorité de tarification (AT) « sont affectées dans le compte report à nouveau général de l’entité ».
La provision réglementée pour renouvellement des immobilisations disparait, quant à elle, au profit de la finalité des fonds dédiés par l’AT.
Naturellement, la première application du règlement ANC 2019-04 va entraîner dans certains cas un changement de méthode comptable à mentionner en annexe des comptes annuels
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