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Loi de financement de la Sécurité sociale 2026
7 janvier 2026
Rupture conventionnelle : hausse de la contribution patronale
Lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié, l’employeur, en plus de l’indemnité de rupture conventionnelle, est tenu au paiement d’une contribution spécifique à verser auprès de l’URSSAF.
Actuellement fixée à 30 % du montant de l’indemnité de rupture, le taux de cette contribution est porté à 40 % à partir du 1er janvier 2026.
Création d’un congé supplémentaire de naissance
Le salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, paternité ou accueil de l’enfant pourra désormais bénéficier d’un congé supplémentaire de 1 ou 2 mois (au choix du salarié).
Le salarié devra respecter un délai de prévenance entre 15 jours et 1 mois. Des précisions seront apportées par un décret à paraître.
Le congé pourra être pris jusqu’au 9ème mois de l’enfant (à confirmer par décret).
Le nouveau droit concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 (y compris ceux dont la naissance était prévue à partir de cette date).
Néanmoins, pour des raisons pratiques de mise en place :
- ce congé supplémentaire ne sera accessible aux parents qu’à compter du 1er juillet 2026 ;
- les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026 bénéficieront d’un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2026 pour « consommer » ce congé.
Ce nouveau congé sera indemnisé par la caisse de sécurité sociale sous forme d’indemnités journalières dont les montants seront précisés par le décret à paraitre. L’indemnité devrait être comprise entre 60 et 70 % du salaire net.
Limitation de la durée des prescriptions des arrêts maladie
A compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail initiaux délivrés par les professionnels de santé sera limitée à 1 mois.
De la même manière, les prolongations d’arrêt seront désormais limitées à une durée de 2 mois par renouvellement.
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