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Loi de finances pour 2026 : où en sommes-nous ?
7 janvier 2026
Pas facile de vous donner des informations compte tenu du contexte politique actuel. Tout est à l’arrêt ou décalé. Le calendrier initial ou plutôt habituel (adoption de la loi de finances en fin d’année) n’est pas respecté.
L’Assemblée nationale n’a réussi qu’à examiner le volet « recettes » du budget. Elle a réécrit, complété et amendé cette partie.
Parmi les mesures, notons :
- Pour les particuliers :
- suppression du gel du barème de l’impôt sur le revenu et revalorisation des tranches du barème de 11 % ; maintien de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites ;
- prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ;
- rétablissement de la réduction d’impôt pour frais de scolarité ;
- remplacement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un nouvel impôt sur la fortune improductive.
- Pour les entreprises :
- allègement de l’impôt sur les sociétés pour les PME ;
- majoration du taux de la taxe exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises ;
- suppression de la révision du régime de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs (le régime serait donc rétabli dans sa version antérieure au 31 mars 2025) ;
- introduction d’une taxe exceptionnelle sur les dividendes ;
- modification des conditions du crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Les sénateurs ont adopté la partie « recettes » puis la partie « dépenses » le 4 décembre 2025.
Parmi les mesures, notons :
- Pour les particuliers :
- maintien du gel du barème de l’impôt sur le revenu mais réindexation de 1 % de la seule première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (tranche à 11 %) ;
- maintien de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites mais avec un plafond abaissé de 4 399 € à 3 000 € par foyer ;
- rétablissement de la défiscalisation des indemnités journalières pour affection longue durée mais à hauteur de 50 % seulement ;
- prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) mais avec ajustements de l’assiette ;
- transformation de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en « contribution sur les hauts patrimoines » avec modification d’assiette, seuil d’imposition à 2.57 M€ et barème d’imposition avec les mêmes taux que l’IFI.
- Pour les entreprises :
- non-reconduction de la taxe exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises ;
- suppression de la révision du régime de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs (le régime serait donc rétabli dans sa version antérieure au 31 mars 2025).
Tous les points cités ne sont que des exemples parmi tant d’autres ; vous pouvez constater par vous-mêmes les divergences entre les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat.
L’examen du projet devait s’achever par un vote d’ensemble le 15 décembre, ce qui n’a pas été possible.
Le 23 décembre 2025, un projet de loi de finances spéciale a été définitivement adopté au Parlement, en application de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) rendant le budget 2026 impossible à promulguer avant le 31 décembre.
Il permet d’engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’Etat, notamment de percevoir les impôts existants.
En matière de fiscalité, il ne permet ni d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu ni de proroger des dispositifs de crédits d’impôts venant normalement à expiration le 31 décembre 2025.
Seule, une loi de finances pourra le faire.
Evidemment, nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès adoption de nouvelles mesures.
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