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Remboursement de frais de bénévoles et fiscalisation de l’association : la sanction peut être lourde
25 juin 2025
Une association sportive remboursait de façon forfaitaire des frais de déplacement à un de ses bénévoles. À l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’Administration a redressé ladite association considérant les sommes versées comme des revenus distribués.
Pour justifier de la réalité des remboursements de frais, le bénévole avait produit un tableau par année d’imposition :
- énumérant des frais sous l’intitulé « indemnisation kilométrique » ;
- et mentionnant, outre son nom et ses coordonnées, des dates, des motifs de déplacement et des distances exprimées en kilomètres.
L’Administration a estimé que les seules mentions de ce tableau ne pouvaient suffire à établir la réalité des dépenses correspondant aux remboursements en cause, en l’absence de production, notamment, de tickets de péage ou d’achat de carburant, et à tout le moins de justification par le bénévole de l’utilisation de son véhicule. Dès lors, l’Administration a assimilé ces versements à des avantages en nature.
La Cour d’appel de Paris, par décision du 19 mars 2025, fait droit à l’Administration avec des conséquences très lourdes, tant pour le bénévole que pour l’association.
Côté bénévole, les sommes perçues sont imposées en tant que rémunérations et avantages occultes, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Côté association la sanction est bien plus lourde. Le bénévole étant membre de l’association, le versement d’avantage en nature remet en cause sa gestion désintéressée entrainant l’assujettissement aux impôts commerciaux et l’impossibilité d’émettre des reçus fiscaux.
CAA Paris, 2ème chambre,19/03/2025,23PA03767
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