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Agricole
DEP : exonération partielle de réintégration
25 juin 2025
La déduction pour épargne de précaution (DEP) est un dispositif de constitution d’une épargne de précaution accessible aux exploitants et sociétés relevant de l’IR dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).
Le mécanisme permet :
- d’avoir une déduction fiscale ;
- de se constituer une épargne au titre des exercices bénéficiaires ;
- et d’utiliser cette épargne avec réintégration des déductions fiscales pratiquées au titre des exercices déficitaires.
Lorsque ces sommes sont rapportées aux résultats, elles sont en principe imposables.
La dernière loi de Finances a modifié le dispositif pour introduire une exonération partielle. Ainsi lorsque les produits sont rapportés aux résultats, ils ne sont imposables qu’à 70 % (soit une exonération de 30 %), sous réserve qu’ils soient utilisés pour faire face à des dépenses liées à l’exploitation et résultant :
- de l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale, ou d’un incident environnemental ;
- d’une perte de récolte ou de cultures liée à des dommages du fait d’aléas climatiques ;
- de calamités agricoles.
Les dépenses doivent être effectuées au cours de l’exercice de survenance de l’un des risques ou de l’exercice suivant. L’exonération ne peut porter que sur un plafond de 50 000 € par exercice.
de l’exercice suivant. L’exonération ne peut porter que sur un plafond de 50 000 € par exercice.
Pour les GAEC et les EARL, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.
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