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Prélèvement à la source (PAS), du changement à la rentrée :  imposition commune mais taux individualisés

 25 juin 2025 

CATHERINE LEFEBVRE 1 1

Les contribuables soumis à imposition commune ont, en principe, un taux de prélèvement à la source commun sur tous leurs revenus.

Par exception, ils peuvent opter pour un taux individualisé pour une meilleure répartition des « ponctions » entre les conjoints ou tout du moins une répartition plus proportionnelle aux revenus de chacun.
À compter du 1er septembre, le principe devient l’exception et l’exception devient la règle.

Ainsi, sauf option contraire (exercée par les deux conjoints), les taux individualisés vont s’appliquer de droit. Concrètement, cela permettra de réduire sensiblement l’impôt prélevé à la source sur les revenus de celui qui a les ressources les plus faibles.

Cette nouvelle règle va s’appliquer :

  • aux nouveaux couples mariés ou pacsés ;
  • aux couples déjà mariés ou pacsés.

Bien entendu ce changement :

  • ne modifie pas le montant global d’impôt dû par le couple ;
  • ne modifie que la répartition de l’impôt entre les deux membres du foyer ;
  • ne modifie pas la règle d’imposition au taux commun des revenus fonciers.

L’Administration fiscale, dans sa campagne d’information, vous rappellera votre taux individualisé.

Vous pourrez alors demander à tout moment l’application du taux commun sur votre espace personnel impots.gouv via le service « Gérer mon prélèvement à la source ».

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