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TVA sur les véhicules mis à la disposition des salariés pour un usage mixte (usage professionnel et privé) : du nouveau !

 25 juin 2025 

tva vehicules rotated

Les règles applicables en la matière viennent d’être rappelées par l’Administration fiscale dans un rescrit publié le 30 avril 2025.

Quelles sont les nouvelles règles ?

  • La prestation de mise à disposition, par une entreprise, d’un véhicule à ses salariés qui disposent du droit de l’utiliser à des fins privées s’analyse comme une location longue durée d’un moyen de transport si sa durée est supérieure à 30 jours.
  • Ainsi lorsqu’un salarié bénéficie d’un véhicule pour un usage privatif en échange d’une contrepartie contractuellement stipulée, l’opération est soumise à TVA dans l’Etat de résidence dudit employé.
  • À contrario, lorsqu’il n’y a pas de contrepartie, en principe, l’opération n’est pas soumise à TVA car elle ne constitue pas une location. Néanmoins, le traitement de la TVA diffère selon que la TVA d’amont a été ou non déduite :
    • si la TVA sur l’acquisition du véhicule a été partiellement ou totalement déduite alors l’utilisation privative du véhicule est assimilée à une prestation de service à titre onéreux ;
    • si la TVA n’a pas été déduite lors de l’acquisition, il n’y a pas d’assimilation à une prestation de services à titre onéreux.

La mise à disposition de véhicules à des salariés pour un usage exclusivement professionnel n’est, quant à elle, pas du tout concernée par le nouveau dispositif.

Qu’entend-t-on par contrepartie ?

Peu importe que la contrepartie soit explicite ou implicite.

Peu importe, aussi, que la contrepartie soit directe ou indirecte (prélèvement sur le salaire, renonciation à une partie de la rémunération ou à un avantage).

Peu importe, enfin, que :

  • le montant de la contrepartie soit égal, supérieur ou inférieur aux coûts engagés par l’assujetti pour la fourniture de la prestation ;
  • la prestation constitue pour le salarié un avantage en nature taxable à l’impôt sur le revenu.

Quelle est la base de la TVA ?

La base d’imposition d’une telle prestation de location, est constituée soit :

  • du montant du loyer exigé ;
  • de la fraction du salaire à laquelle le salarié a renoncé.

Quelles sont les conséquences pratiques de ces dispositions ?

Les entreprises vont devoir analyser les situations de mise à disposition de véhicules à leurs salariés pour distinguer :

  • mise à disposition avec contrepartie d’une part ;
  • et mise à disposition sans contreparties d’autre part.

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