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Simplification des obligations en matière de travaux sur les logements : suppression de l’attestation

 16 avril 2025 

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Le bénéfice des taux réduits ou intermédiaires de TVA sur certains travaux dans le bâtiment était conditionné à la production d’une attestation.

La loi de finances supprime cette attestation CERFA et la remplace par l’obligation pour le client de certifier sur le devis ou la facture, par une simple mention manuscrite, que les conditions du taux intermédiaire ou réduit sont remplies.

Les devis et les factures comportant les mentions doivent être établis en double exemplaire :

  • l’entreprise devra conserver son exemplaire en comptabilité ;
  • le client devra conserver le second exemplaire (durant au moins 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux).

Vous trouverez ci-dessous un exemple de mention à intégrer :

« Je certifie (nom du client) que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, et portent sur des travaux éligibles »

Ce texte, qui est une vraie simplification, s’applique depuis le 16 février 2025.

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