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Nouvelles obligations en matière de caisses

 16 avril 2025 

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Les assujettis à la TVA :

  • qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation de facturation (clients non professionnels) ;
  • et qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel de caisse ou d’un système de caisse ;

ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à des conditions :

  •  d’inaltérabilité ;
  •  de sécurisation ;
  • de conservation et d’archivage des données.

Nous vous avons informés de ces obligations à plusieurs reprises et vous avons demandé de nous fournir les certificats pour alimenter notre dossier permanent.

En cas de contrôle par l’Administration fiscale, il était jusqu’à présent admis que l’entreprise présente, pour justifier de la sécurisation de son système :

  • soit une certification établie par un organisme accrédité ;
  • soit une attestation individuelle de l’éditeur ;

La plupart du temps, c’est ce deuxième document « d’auto-certification par l’éditeur » qui nous était fourni.

Les obligations en la matière ont été renforcées.
L’attestation individuelle (d’auto-certification) ne sera plus acceptée.

Devront être produits :

  • le certificat délivré par ECOCERT sur la base de la norme NF525 ;
  • le certificat délivré par le LNE basé sur le référentiel de certification.

Les nouvelles règles devaient s’appliquer à partir du 15 février 2025.

L’Administration fiscale a accordé un délai pour se mettre en conformité. Ainsi :

  • du 16 février 2025 au 31 août 2025 : l’attestation individuelle délivrée par l’éditeur sera encore recevable en cas de contrôle ;
  • du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, tout logiciel de caisse devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur.

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