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Juridique

Le droit de vote d’un associé de SAS sur son exclusion

 4 mars 2025 

SAS scaled

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental du droit des sociétés : l’associé exclu d’une société par actions simplifiée (SAS) doit nécessairement prendre part au vote portant sur son exclusion. Ainsi, la Cour a-t-elle jugé que, bien que les statuts d’une SAS puissent prévoir l’exclusion d’un associé, la liberté statutaire n’est pas absolue. Ainsi, toute clause empêchant l’associé concerné de voter sur sa propre exclusion est réputée non écrite.

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