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Loi de finances pour 2025 : dispositions fiscales (hors TVA) concernant les entreprises (B.I.C. / I.S.)
4 mars 2025
Un certain nombre de dispositions de la loi de finances concernent toutes les entreprises, alors que d’autres, a contrario, ne concernent soit :
- que les grandes entreprises ou que les groupes de sociétés ;
- que les entreprises soumises à l’IS ou, a contrario, que les entreprises soumises à l’IR ;
Afin de vous éviter une perte de temps précieuse liée à la lecture de mesures qui ne vous concernent pas, nous vous présentons les mesures selon la classification suivante :
Mesures concernant toutes les entreprises
Suppression de la CVAE une nouvelle fois reportée de 3 ans
Rappel : la précédente loi de finances prévoyait une réduction progressive de la CVAE avec une suppression définitive en 2027.
Autres rappels :
1. Aujourd’hui, le taux d’imposition à la CVAE est 0.375 %.
Néanmoins, seules les très grandes entreprises dont le CA est > 500 M€ s’acquittent de ce taux maximum. Les autres bénéficient d’un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires.
- exonération totale quand le CA est < 500 K€ ;
- exonération partielle (taxation à un taux variable) quand le CA est > 500 K€ mais < 50 M€.
2. Un dégrèvement supplémentaire est accordé aux entreprises dont le CA est < 2 M€.
3. Il existe un montant minimum de CVAE pour les entreprises dont le CA excède 500 K€.
Réduction progressive de la CVAE et suppression totale seulement en 2030.
Nouveau : la loi de finances n’ayant pas été adoptée avant le 1er janvier 2025, le calendrier est une nouvelle fois perturbé.
1. Pour les impositions dues au titre de 2024 à 2029 :
- pour les entreprises dont le CA est > 500 M€ le taux est :
- 0.28 % pour 2024 ;
- 0.19 % pour 2025 (*) ;
- 0.28 % pour 2026 ;
- 0.28% pour 2027 ;
- 0.19 % pour 2028 ;
- 0.09 % pour 2029 ;
- pour les autres, le taux variera en fonction du CA ;
- Les entreprises dont le CA est < 500 K€ restent non imposables.
(*) Nouveau : la loi instaure une contribution complémentaire à la CVAE due au titre de 2025 (exercice clos à compter du 15 février 2025) égale à 47,40 % de la CVAE. Cette contribution devra être payée en même temps que le second acompte de CVAE, le 15 septembre 2025. Ainsi, le taux global d’imposition pour 2025 sera-t-il de 0,28 % .
2. Le dégrèvement complémentaire accordé aux entreprises dont le CA est < 2 M€ est porté à :
- 125 € pour 2025 ;
- 188 € pour 2026 et 2027 ;
- 125 € pour 2028 ;
- 63 € pour 2029.
3. Le montant minimum de CVAE réduit à 63 € pour 2023 est supprimé à compter de 2024.
Abaissement progressif du taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (VA) en 2 temps
Corrélativement à la suppression de la CVAE, le plafonnement en fonction de la VA est encore aménagé.
- Pour les impositions dues au titre de 2024, le taux du plafonnement est ramené à 1,531 % ;
- pour les impositions dues au titre de 2025, le taux du plafonnement est ramené à 1,438 % ;
- pour les impositions dues au titre de 2026, le taux du plafonnement est ramené à 1,531 % ;
- pour les impositions dues au titre de 2027, le taux du plafonnement est ramené à 1,531 % ;
- pour les impositions dues au titre de 2028, le taux du plafonnement est ramené à 1,438 % ;
- pour les impositions dues au titre de 2029, le taux du plafonnement est ramené à 1.344 %.
Création, suppression et/ou aménagements de certains crédits d’impôts
Limitation dans le temps du crédit d’impôt jeux vidéo
Rappel : depuis l’an dernier ne sont plus éligibles au crédit d’impôt que les dépenses exposées pour la création de jeux vidéo :
- engagées jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- ou exposées après le 31 décembre 2026 lorsqu’elles se rapportent à des jeux pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date.
Nouveau : le crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2031.
Crédit d’impôt formation du dirigeant
Rappel : le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation du chef d’entreprise (plafonné à 40 heures) multiplié par le taux du SMIC au 31 décembre.
Le crédit d’impôt avait été doublé pour les entreprises qualifiées de micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 2 M€) pour les seules heures de formation effectuées en 2022, 2023 et 2024.
Nouveau : le crédit d’impôt n’a pas été prorogé. Il prend donc fin au 31 décembre 2024.
Nouveaux aménagements du Crédit Impôt Recherche (CIR)
Le dispositif n’est pas remis en cause, mais il subit un coup de rabot conséquent.
Nouveauté : l’assiette est recentrée sur les dépenses de recherche. Certaines catégories de dépenses sont désormais exclues de la base du CIR à compter du 15 février 2025 :
- frais de prise et de maintenance de brevets ;
- dotations aux amortissements des brevets ;
- dépenses de veille technologique ;
- dépenses liées à l’emploi de jeunes docteurs ;
- dépenses de personnel liées à la première embauche de personnes titulaires d’un doctorat ;
- dépenses de fonctionnement estimées à 200 % des dépenses de personnel de jeunes docteurs.
Autre nouveauté : une véritable définition des subventions publiques qui doivent être déduites de la base du CIR a été donnée. Il s’agit des « aides versées par des personnes morales de droit public ou par des personnes morales de droit privé, chargées d’une mission de service public ».
Cette définition plus large (et donc moins avantageuse en matière de crédit) que celle donnée par le Conseil d’Etat entre en vigueur le 15 février 2025.
Mesures pour les entreprises relevant de l’IS et/ou les grandes entreprises
Nouvelle contribution exceptionnelle sur l’IS pour un an seulement
Ne sont concernées que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’€.
La contribution est exceptionnelle et temporaire : elle va s’appliquer qu’au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 (et non au titre des deux exercices clos à compter du 31 décembre 2024 comme c’était prévu initialement).
Elle sera calculée sur la moyenne de l’Impôt sur les sociétés (IS brut avant déduction des réductions et crédits d’impôt) lui-même calculé sur l’ensemble des bénéfices imposables aux taux de 25 %, 19 % et 15 %.
Le taux de la contribution est :
- de 20,60% pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est compris entre 1 milliard et 3 milliards d’euros.
- de 41,20% pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 3 milliards d’euros.
Mesures pour les seules entreprises relevant de l’IR
Avantage fiscal lié à l’adhésion à un organisme de gestion agréé
Rappel : l’avantage fiscal accordé aux adhérents à un organisme de gestion agréé ou aux contribuables qui font appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable a été progressivement réduit.
En fait, la loi a réduit progressivement la majoration des revenus des titulaires des BIC, BNC ou BA qui ne sont pas adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable.
La majoration est totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
Les frais de comptabilité (qui devaient être réintégrés dans la base de l’impôt) deviennent donc intégralement déductibles pour la détermination des résultats 2025.
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