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Fiscale
Loi de finances pour 2025 : dispositions fiscales concernant les particuliers (IR)
3 mars 2025
Après moultes péripéties, la loi de finances a enfin été adoptée.
Il est important d’être attentif aux dates d’application des mesures.
En effet, pour les particuliers, certaines vont s’appliquer aux revenus 2024, d’autres aux revenus 2025, d’autres au lendemain de la promulgation de la loi, soit à partir du 15 février 2025.
Il en est de même pour les entreprises : IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2024 ou 2025.
Cette loi de finances est placée sous le signe d’un durcissement de la fiscalité :
- réduction des avantages fiscaux ;
- nouvelles contributions pour les contribuables les plus aisés et les entreprises les plus grandes.
Impôt sur le revenu
Tranches – barème pour 2024
Relèvement des tranches du barème de l’IR de 1.80 % au lieu des 2 % annoncés.
Le barème d’imposition pour une part sera le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux |
| N’excédant pas 11 497 € | 0 % |
| De 11 497 € à 29 315 € | 11 % |
| De 29 315 € à 83 823 € | 30 % |
| De 83 823 € à 180 294 € | 41 % |
| Supérieure à 180 294 € | 45 % |
Rappel pour l’imposition des revenus 2023, le barème applicable était le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux |
| N’excédant pas 11 294€ | 0 % |
| De 11 294 € à 28 797 € | 11 % |
| De 28 797 € à 82 341 € | 30 % |
| De 82 341 € à 177 106 € | 41 % |
| Supérieure à 177 106 € | 45 % |
Décote – réfaction
Pour l’imposition des revenus 2024, vont bénéficier d’une décote les contribuables dont l’impôt brut est inférieur à 1 964 € (contribuables seuls) ou à 3 248 € (contribuables en couple).
Nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus
Cette contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne doit pas être confondue avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui existe toujours et qui concerne :
- les personnes seules ayant plus de 250 000 € de revenus ;
- les couples soumis à imposition commune qui ont plus de 500 000 € de revenus.
La philosophie du nouveau dispositif est une taxation minimale égale à 20 % du revenu fiscal.
Cette nouvelle contribution temporaire :
- va s’appliquer aux seuls revenus 2025 (et non aux revenus 2024, 2025 et 2026 comme cela avait été annoncé) ;
- ne va (comme la CEHR) viser que :
- les personnes seules ayant plus de 250 000 € de revenus ;
- les couples soumis à imposition commune qui ont plus de 500 000 € de revenus.
Attention, les définitions du revenu retenues pour les seuils de 250 et 500 K€ sont différentes pour la CEHR et la CDHR.
La CDHR est égale à la différence positive entre :
- d’une part, 20 % du revenu ;
- et d’autre part, le montant de l’impôt sur le revenu (IR avant certaines réductions et crédits d’impôts) majoré de la CEHR, et de certains prélèvements libératoires.
Une décote est applicable :
- aux personnes seules ayant des revenus compris entre 250 000 € et 330 000 € ;
- aux couples soumis à imposition commune ayant des revenus compris entre 500 000 € et 660 000 €.
En décembre 2025, la contribution va faire l’objet d’un acompte égal à 95% de la CDHR estimée.
Il est prévu une majoration de 20 % :
- en cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte ;
- lorsque le montant de l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la CDHR.
Frais de transport domicile – travail
Rappel : l’employeur peut, et même dans certains cas, doit assumer financièrement une partie des frais de transport domicile-lieu de travail de ses salariés, tels que la prise en charge :
- obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ;
- facultative pour tout ou partie des frais de carburant et frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides … ;
- optionnelle des frais de covoiturage ou de vélo.
Ces dispositifs permettent, dans certains cas (limites et conditions à respecter), une exonération non seulement de charges sociales, mais aussi d’impôt sur le revenu.
La loi de finances pour 2025 reconduit ces exonérations.
Impôt sur le revenu : quotient familial par parts
Rappel : l’avantage en impôt procuré par toute part, ½ part ou ¼ de part supplémentaire est plafonné. Le montant maximal de l’avantage est variable selon le critère d’attribution des majorations (enfants à charge, invalidité, ancien combattant, …).
Pour l’imposition des revenus 2024, le plafonnement général s’élève à 1 791 € par ½ part additionnelle (contre 1 759 € auparavant).
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
La limite de déduction est portée de 6 674 € à 6 794 € pour l’imposition des revenus 2024 (+1.80 %).
Obligation déclarative simplifiée
Rappel : les contribuables pour lesquels l’Administration dispose de toutes les informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu n’auront, comme l’an passé, qu’à valider tacitement lesdites informations, l’absence de déclaration valant confirmation de l’exactitude des informations.
Obligation de déclarer ses revenus en ligne
Rappel : sont concernés par l’obligation de déclarer leurs revenus en ligne, tous les contribuables quel que soit le niveau de leurs revenus, à l’exception de ceux n’ayant pas d’accès à internet ou qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne.
Niches fiscales : réductions et crédits d’impôts
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Confirmation des sous-plafonds
A été réaffirmée l’existence de « sous-plafonds » ou de plafonds spécifiques à certaines dépenses :
- 500 € pour les travaux de petit bricolage ;
- 3 000 € pour l’assistance informatique ;
- 5 000 € pour les travaux de jardinage.
Toujours plus de formalisme depuis deux ans
Rappel : en sus de l’obligation d’être en mesure de présenter sur demande (aucun document n’est à joindre à la déclaration) les pièces justifiant l’identité du bénéficiaire et du paiement des salaires et cotisations sociales, le contribuable doit, depuis deux ans, indiquer sur sa déclaration de revenus la nature des prestations.
Nouveau : les obligations déclaratives sont encore renforcées.
Ainsi, à partir de la déclaration des revenus 2025, l’obligation de « mentionner les activités de services à la personne éligibles au titre desquelles les sommes ont été versées » est-elle remplacée par celle d’indiquer « la nature de l’organisme et la personne morale ou physique auxquelles les sommes ont été versées ainsi que la nature des prestations rendues ».
L’imprimé fiscal devrait être aménagé en conséquence.
Prorogation de l’abattement fixe pour les dirigeants qui partent à la retraite
Le régime d’exonération à hauteur de 500 000 € de la plus-value réalisée par un dirigeant de PME soumise à l’IS qui cède ses titres au moment de son départ à la retraite devait prendre fin le 31 décembre 2024.
Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2031.
Prolongation définitive du plafond majoré de la réduction d’impôt pour dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté et extension de la base
Rappel : les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt « Coluche » bénéficient d’un taux de déduction de 75 % et d’un plafond de dépenses porté temporairement à 1 000 €.
Nouveau : le plafond majoré est fixé « définitivement » à 1000 € pour 2024 et les années suivantes ; le mécanisme de relèvement annuel est supprimé.
Autre nouveauté : la réduction majorée de 75 % est applicable, à compter du 15 février 2025, aux dons au profit d’associations aidant les victimes de violences domestiques.
Attention, la limite de 1 000 € couvre les deux types de dons. En cas de dépassement de la limite de 1 000 €, l’excédent de versement peut bénéficier de la réduction de 66 %.
Majoration temporaire du taux de réduction sur les dons pour financer des travaux sur des édifices religieux
Rappel : l’an dernier, le taux de la réduction d’impôt a été temporairement porté de 66 % à 75 % pour les dons :
- effectués au profit de la Fondation du patrimoine ;
- et destinés à conserver ou restaurer le patrimoine immobilier religieux.
La mesure s’applique aux dons consentis entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025.
Nouveau : la loi de finances de cette année étend la mesure aux dons effectués à partir du 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, à l’ensemble des fondations reconnues d’utilité publique qui remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde et de restauration du patrimoine immobilier religieux.
Plafond majoré du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
Rappels :
- les contribuables qui engagent des frais de garde pour leurs enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées ;
- le plafond de dépenses a été porté de 2 300 € à 3 500 € (soit un crédit maximum de 1 750 €) pour les frais engagés en 2022 et 2023.
Ce plafond est maintenu pour 2024.
Suppression de la réduction d’impôt accordée aux adhérents d’un OGA
Rappel : il est accordé une réduction d’impôt de 915 € pour frais de comptabilité aux contribuables :
- adhérents à un organisme de gestion agréé ;
- dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du régime micro ;
- et qui optent pour un régime réel d’imposition.
Nouveau : cette réduction est supprimée à compter de l’imposition des revenus 2025. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la suppression de la majoration de 25 % du revenu pour les contribuables non adhérents à un organisme de gestion agréé.
Prélèvement à la source
Aménagement du prélèvement à la source (PAS)
Nouveau : pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune, sauf option contraire, le taux individualisé est applicable de plein droit à partir du 1er septembre 2025.
Rappel : actuellement, c’est le taux commun qui s’applique de plein droit, avec possibilité d’option pour le taux individualisé.
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