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Profession libérale

Profession libérale et mise en commun de frais sans création d’une personne morale

 11 février 2025 

BNC scaled

Quand des professionnels libéraux décident de partager des frais, sans partage d’honoraires, la solution juridiquement la plus adaptée réside :

  • le plus souvent dans la création d’une société civile de moyens (pour autant que la réglementation propre à la profession en autorise la création) ;
  • voire, plus ponctuellement, dans la création d’un groupement d’intérêt économique (GIE), ou d’une SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) pour les professionnels du soin à la personne.

Les inconvénients de telles structures, souvent mis en avant par les professionnels libéraux, sont les lourdeurs administratives et fiscales générées par le fonctionnement de telles entités.

Pour y pallier, une solution parfois adoptée est celle de la rédaction d’un accord (écrit ou oral) de mise en commun de moyens.

Que ce soit au moment de la mise en place de cet accord, durant son fonctionnement, ou lorsqu’il s’agit d’y mettre fin, pour assurer la sécurité juridique et fiscale des relations entre les professionnels, certaines précautions sont nécessaires :

  • contrat écrit à privilégier ;
  • ouverture d’un (ou plusieurs) compte(s) bancaire(s) dédié(s) à la mise en commun des frais ;
  • enregistrement dans une comptabilité propre au « groupement », avec enregistrement des versements effectués par les membres, chacun devant les constater dans sa propre comptabilité individuelle ;
  • obtention de pièces comptables libellées au nom de tous les professionnels, et non pas au nom de l’un d’entre eux seulement ;
  • obtention en cas d’emploi de salariés, d’un numéro de SIRET distinct de celui de ses membres.

À la fin de l’exercice fiscal, un état détaillé des frais imputables à chaque membre est établi, en vue de leur ventilation entre les différentes rubriques des dépenses sur la déclaration n°2035 des membres.

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