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CFE, le pense-bête des dernières dispositions

 15 novembre 2024 

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CFE : où trouver l’avis ?

Les avis d’imposition ne sont pas envoyés par voie postale ; ils ne sont disponibles que sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne de l’entreprise :

  • « Votre espace professionnel » ;
  • « Mes services » ;
  • « Consulter » ;
  • « Avis de CFE ».

Vous pouvez aussi y accéder par le menu :

  • « ACCES PAR IMPOT » ;
  • Cotisation Foncière des Entreprises.

CFE : ne surtout pas oublier de régler

En principe, vous avez reçu un mail de la DGFIP intitulé « Consultation des avis d’impôt 2024 de CFE et/ou d’IFER ».

Si aucun changement n’est intervenu :

  • et que vous êtes mensualisé (étalement de la cotisation 2024 sur 10 mois de janvier à octobre) :
    •  le solde sera prélevé automatiquement ;
    • l’éventuel trop versé sera remboursé automatiquement ;
  • et que vous n’êtes pas mensualisé, la CFE 2024 ou le solde de CFE 2024 doit être réglé par paiement direct en ligne ou par prélèvement à l’échéance au plus tard le 16 décembre.

Si vous n’avez pas encore opté pour le prélèvement à l’échéance, vous pouvez encore le faire jusqu’au 30 novembre 2024.

Quel que soit le mode de paiement choisi, nous vous recommandons de bien vous assurer que tout est en ordre pour le paiement le 16 décembre 2024. En effet, en cas de paiement tardif, une majoration sera appliquée.

Si vous souhaitez opter pour le prélèvement mensuel, vous pouvez le faire à n’importe quel moment.

Si vous voulez que le premier prélèvement soit effectif en 2025, vous devez impérativement faire les démarches avant le 31 décembre 2024 :

  • si les démarches sont faites avant le 15 décembre 2024, la première mensualité sera prélevée à partir du 15 janvier 2025 ;
  • si les démarches sont faites entre le 16 décembre 2024 et le 31 décembre 2024, les prélèvements commenceront le 15 février 2025 (avec une double mensualité correspondant aux mois de janvier et février 2025).

CFE : dans certains cas, ne pas oublier de déclarer

Poursuite normale d’activité

Aucune déclaration n’est à déposer en décembre 2024.

Création, reprise ou cession d’établissement en 2024 : des déclarations à déposer avant le 31 décembre 2024

Rappel : en cas de changement d’exploitant

En cas de changement d’exploitant intervenu en 2024 :

  • l’ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l’année entière ;
  • le nouvel exploitant sera imposé à compter de 2025 seulement.

En cas de changement d’exploitant intervenu le 1er janvier 2024, l’imposition a dû être établie au nom du nouvel exploitant sur les bases déclarées par le prédécesseur.

Du côté du créateur ou repreneur (l’acquéreur)

En cas de création d’établissement, le nouvel établissement n’est pas imposé à la CFE pour l’année de sa création.
Néanmoins, toutes les personnes, physiques ou morales, qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent souscrire une déclaration 1447C pour s’identifier en tant que redevable de la CFE à partir de 2025.

Du côté de l’ancien exploitant (le vendeur)

En cas de cession en 2024, les formalités diffèrent selon que la cession est intégrale ou partielle. Ainsi, l’ancien exploitant doit :

  • en cas de cession intégrale, déclarer la cession sur papier libre avant le 31 décembre 2024 (pour stopper toute imposition) ;
  • en cas de cession partielle avec poursuite de l’activité conservée dans le même lieu :
    • déclarer la cession sur papier libre avant le 31 décembre 2024 (pour réduire sa base d’imposition) ;
    • déposer une déclaration 1447 rectificative pour 2025 (pour réduire sa base d’imposition ultérieure).

CFE : dans d’autres cas, ne pas oublier de vérifier

Si vous avez réalisé une cession partielle d’établissement en 2023 et que vous avez souscrit avant le 1er janvier 2024 une déclaration rectificative pour l’imposition de 2024, il convient de vérifier que l’imposition de 2024 a bien été établie sur la base de la déclaration rectificative et non sur celle de la déclaration initiale.

Plafond CET (CFE + CVAE) : ne pas oublier de réclamer

La CET (CFE + CVAE) due par une entreprise est plafonnée à 1.531 % de la valeur ajoutée produite par une entreprise pour 2024.
Le dégrèvement n’est toujours pas automatique. Il faut le réclamer.

Le dégrèvement ne peut bien entendu pas avoir pour effet de ramener la somme de la CFE et de la CVAE à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum.

La demande de dégrèvement doit être en principe effectuée sur l’imprimé :

  • 1327 CET si l’entreprise relève d’un régime réel d’imposition ;
  • 1327 S CET si l’entreprise relève d’un régime micro.

La demande doit être adressée avant le 31 décembre 2024 pour la CET 2023 et donc avant le 31 décembre 2025 pour la CET 2024.

Il est d’ores et déjà possible de demander le dégrèvement pour la CET 2024 pour les exercices déjà clos en 2024 (31 mars, 30 juin, 30 septembre…).

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