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Fiscale
Quelques mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2025
15 novembre 2024
Les principales orientations du PLF 2025 sont les suivantes :
- hausses d’impôts pour les particuliers les plus riches (CDHR) ;
- taxation supplémentaire des entreprises les plus importantes (supplément d’IS) et des entreprises « mondiales » ;
- réduction de certains avantages fiscaux (loueurs en meublé) ;
- décalage de la suppression de certains impôts (CVAE).
Mesures pour les particuliers ou qui touchent les particuliers
Relèvement des tranches du barème de l’IR de 2 %
Le barème d’imposition pour une part serait le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux |
| N’excédant pas 11 520 € | 0 % |
| De 11 520 € à 29 373 € | 11 % |
| De 29 373 € à 83 988 € | 30 % |
| De 83 988 € à 180 648 € | 41 % |
| Supérieure à 180 648 € | 45 % |
Création d’une nouvelle contribution sur les hauts revenus
Cette contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne doit pas être confondue avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui existe toujours et qui concerne :
- les personnes seules ayant plus de 250 000 € de revenus ;
- les couples soumis à imposition commune qui ont plus de 500 000 € de revenus.
La philosophie du nouveau dispositif est une taxation minimale égale à 20 % du revenu fiscal.
Cette nouvelle contribution temporaire s’appliquerait sur les revenus 2024, 2025 et 2026, et viserait (comme la CEHR) :
- les personnes seules ayant plus de 250 000 € de revenus ;
- les couples soumis à imposition commune qui ont plus de 500 000 € de revenus.
Attention, les définitions du revenu retenues pour les seuils de 250 et 500 K€ sont différentes pour la CEHR et la CDHR.
La contribution serait égale à la différence positive entre :
- d’une part, 20 % du revenu ;
- et d’autre part, la somme de l’impôt sur le revenu (IR avant certaines réductions et crédits d’impôts) majorée de la CEHR et de certains prélèvements libératoires.
Une décote serait applicable aux :
- personnes seules ayant des revenus compris entre 250 000 € et 330 000 € ;
- aux couples soumis à imposition commune ayant des revenus compris entre 500 000 € et 660 000 €.
Relèvement du plafond du quotient familial
L’avantage fiscal maximum accordé par 1/2 part supplémentaire serait porté de 1 759 € à 1 794 €.
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
La limite serait portée de 6 674 € à 6 807 €.
Prorogation de l’abattement fixe pour les dirigeants qui partent à la retraite
Le régime d’exonération à hauteur de 500 000 € de la plus-value réalisée par un dirigeant de PME soumise à l’IS qui cède ses titres au moment de son départ à la retraite qui devait prendre fin le 31 décembre 2024 serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2031.
Mise en conformité du taux de TVA sur les abonnements de gaz et d’électricité
Le taux réduit de TVA de 5.5 % actuellement applicable sur les abonnements de gaz et d’électricité serait supprimé.
L’impact pour le consommateur devrait être neutralisé par un ajustement du montant de l’accise prévu par le même article.
Renforcement du malus sur les véhicules polluants
Le « malus CO2 » et le « malus masse » (ou malus poids) seraient durcis et la réfaction serait aménagée pour mieux tenir compte de la perte de valeur des véhicules d’occasion :
- le « malus CO2 » serait renforcé progressivement :
- 2024 taxation dès 118 g/CO2/km et tarif maximum de 60 000 € ;
- 2025 taxation dès 113 g/CO2/km et tarif maximum de 70 000 € ;
- 2026 taxation dès 106 g/CO2/km et tarif maximum de 80 000 € ;
- 2027 taxation dès 99 g/CO2/km et tarif maximum de 90 000 € ;
- le « malus masse » s’appliquerait dès 1 500 kg à partir de 2026 et l’abattement pour les véhicules hybrides non-rechargeables serait revu à la baisse ;
- la réfaction du malus serait adaptée et serait plus importante pour les véhicules récents ;
- un malus rétroactif pourrait s’appliquer dès 2026 pour les véhicules d’occasion n’ayant pas été soumis à malus à la première immatriculation.
Régime spécial du Loueur en Meublé non Professionnel (LMNP)
Le régime fiscal très favorable est un peu malmené.
Rappel : actuellement le régime du LMNP :
- offre la possibilité de déduire les amortissements du revenu imposable ;
- permet de bénéficier du régime des plus-values privées au moment de la cession.
Mauvaise nouvelle : la possibilité de déduction des amortissements sans réintégration au moment de la cession serait supprimée. En clair, la base de calcul de la plus-value sera désormais le prix de vente moins la valeur nette comptable (le prix d’achat moins les amortissement pratiqués) éventuellement majoré des frais d’acquisition et des travaux.
Ainsi, même si l’imposition ne sera pas identique (régime des plus values professionnelles versus régime des plus values privées), le calcul de la plus-value serait-il le même que le loueur soit professionnel ou non-professionnel. Dans tous les cas, le prix d’acquisition devra être minoré des amortissements antérieurement déduits.
Mesures pour les entreprises
Dans ce projet de loi, peu de mesures, à l’exception de celle qui touche une nouvelle fois la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE), concernent toutes les entreprises.
Création d’une nouvelle contribution exceptionnelle sur l’IS pour les grandes entreprises
Ne seraient concernées que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’€.
La contribution serait calculée sur l’Impôt sur les sociétés (IS brut avant déduction des réductions et crédits d’impôt) calculé sur l’ensemble des bénéfices imposables aux taux de 25 %, 19 % et 15 %.
Le taux serait de 20,60% ou de 41,20% selon que le chiffre d’affaires est, ou non, supérieur à 3 milliards d’€.
Mise à jour du dispositif d’imposition mondiale des groupes
Des modifications devraient porter sur :
- la détermination du taux effectif d’imposition (TEI) ;
- les mesures de protection qui permettent aux groupes de se dispenser du calcul complet du TEI.
Suppression de la CVAE reportée de 2027 à 2030 après avoir été déjà repoussée de 2024 à 2027
Rappels de « l’Avant »
La loi de finances pour 2023 prévoyait une suppression progressive de la CVAE sur 2 ans.
(Réduction de moitié en 2023 et suppression définitive en 2024).
Celle de 2024 avait décalé le calendrier et reporté la suppression en 2027.
Le taux d’imposition 2023 à la CVAE était de 0.375 %.
Néanmoins seules les très grandes entreprises dont le CA est > 500 M€ s’acquittaient de ce taux maximum. Les autres bénéficiaient d’un dégrèvement dont le montant variait en fonction du chiffre d’affaires :
- exonération totale quand le CA était < 500 K€ ;
- exonération partielle (taxation à un taux variable) quand le CA était > 500 K€ mais < 50 M€.
Un dégrèvement supplémentaire de 250 € était accordé en 2023 aux entreprises dont le CA est < 2 M€.
Il existait un montant minimum de CVAE de 63 € pour les entreprises dont le CA excède 500 K€.
Pour les impositions dues au titre de 2024, 2025 et 2026 :
- pour les entreprises dont le CA est > 500 M€, le taux devait être :
- 0.28 % pour 2024 ;
- 0.19 % pour 2025 ;
- 0.09 % pour 2026 ;
- pour les autres, le taux devait varier en fonction du CA ;
- les entreprises dont le CA est < 500 K€ restaient non imposables.
Le dégrèvement complémentaire accordé aux entreprises dont le CA est < 2 M€ avait été porté l’an dernier à :
- 188 € pour 2024 ;
- 125 € pour 2025 ;
- 63 € pour 2026.
Le montant minimum de CVAE avait été supprimé à compter de 2024.
Le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (VA) avait été abaissé.
Corrélativement à la suppression de la CVAE, le plafonnement en fonction de la VA avait été aménagé :
- pour les impositions dues au titre de 2024, le taux du plafonnement avait été ramené à 1.531 % ;
- pour les impositions dues au titre de 2025, le taux du plafonnement avait été ramené à 1.438 % ;
- pour les impositions dues au titre de 2026, le taux du plafonnement avait été ramené à 1.344 %.
Encore du nouveau en matière de CVAE : description du possible «après»
Tout le calendrier serait décalé de 3 ans.
La suppression définitive de la CVAE serait repoussée à 2030.
Pour les impositions dues au titre de 2025 à 2029 :
- pour les entreprises dont le CA est > 500 M€ le taux :
- serait maintenu à 0.28 % pour 2025, 2026 et 2027 ;
- passerait à :
- 0.19 % pour 2028 ;
- 0.09 % pour 2029 ;
- pour les autres, le taux devrait continuer à varier en fonction du CA ;
- les entreprises dont le CA est < 500 K€ resteraient non imposables.
Le dégrèvement complémentaire accordé aux entreprises dont le CA est < 2 M€ serait ainsi modifié :
- 188 € pour 2025 ;
- 188 € pour 2026 ;
- 188 € pour 2027 ;
- 125 € pour 2028 ;
- 63 € pour 2029.
Le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (VA) devrait être abaissé.
Corrélativement à la suppression une nouvelle fois décalée de la CVAE, le plafonnement en fonction de la VA serait encore aménagé
- pour les impositions dues au titre de 2025, 2026 et 2027, le taux du plafonnement serait maintenu à 1.531 % ;
- pour les impositions dues au titre de 2028, le taux du plafonnement serait ramené à 1.438 % ;
- pour les impositions dues au titre de 2029, le taux du plafonnement serait ramené à 1.344 %.
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