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Réforme du plan comptable : nouvelle approche du résultat, nouveaux comptes à utiliser au quotidien, changement d’habitudes

 23 octobre 2024 

office with documents money accounts scaled

En France, les états financiers et la nomenclature des comptes sont régis principalement par le plan comptable général (PCG).

Dans ce PCG sont inscrites :

  • les règles de comptabilisation des actifs, des passifs, des charges, des produits …
  • le contenu des documents de synthèse
  • la nomenclature des comptes à utiliser

Nouvelle définition du résultat exceptionnel

Seuls devront être comptabilisés en résultat exceptionnel (racine de comptes 67 et 77) les produits et les charges liés à un évènement majeur et inhabituel.
Il s’agit des produits et des charges qui n’auraient pas été constatés en l’absence de cet évènement.
A contrario les aides, remboursements et indemnités directement liés à l’événement majeur et inhabituel et reçus en compensation de charges d’exploitation devront être classés en résultat d’exploitation.

Mais qu’est-ce qu’un évènement majeur et inhabituel ?

Un évènement est majeur lorsque ses conséquences sont susceptibles d’avoir une influence sur le jugement que les utilisateurs des documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entité ainsi que sur les décisions qu’ils peuvent être amenés à prendre.

Un évènement est inhabituel lorsque qu’il n’est pas lié à l’exploitation normale et courante.
Lorsqu’un événement identique ne s’est pas produit au cours des derniers exercices comptables et qu’il est peu probable qu’il se reproduise au cours des prochains exercices il est présumé inhabituel.

Quelques précisions :

  • L’appréciation du caractère majeur et inhabituel est spécifique à chaque entité.
    Ainsi un même évènement peut-il être qualifié de manière différente selon le contexte.
  • La qualification d’un même type d’événement peut évoluer
  • Si un même événement a des conséquences sur plusieurs exercices comptables et que les charges et produits liés à cet évènement sont classés en résultat exceptionnel à la clôture du premier exercice alors les charges et produits ultérieurs seront également classés en résultat exceptionnel

Quelques illustrations
Les ventes d’éléments d’actif ne seront plus systématiquement considérées comme exceptionnelles.
Une opération de mécénat importante peut être considérée comme exceptionnelle

La nouvelle définition du résultat exceptionnel conduit à utiliser de nouveaux comptes. Vous trouverez ci-dessous le tableau de correspondance entre anciens et nouveaux comptes.

AvantComptes avantAprèsComptes Après
Valeurs comptables des éléments d’actif cédés : immobilisations incorporelles et corporelles6751
6752		Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées657
Produit de cession des éléments d’actif : immobilisations incorporelles et corporelles7751
7752		Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles757
Valeurs comptables des éléments d’actif cédés : immobilisations financières6756Valeurs comptables des immobilisations financières cédées667
Produits des cessions d’éléments d’actif – Immobilisations financières7756Produits des cessions des immobilisations financières767
Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice777Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice747

Suppression du transfert de charges

Sont supprimés les comptes 791,796 et 797 correspondants aux transferts de charges.
Les reclassements liés à des erreurs d’affectation doivent désormais être traités par le crédit du compte de charge initialement mouvementé.

Cette nouvelle règle vient officialiser une pratique officieuse.
Doivent désormais être utilisés les comptes suivants :

CasApplication
Remboursements reçus directement en compensation de charges de personnelEnregistrement au crédit du compte 649 « Remboursements de charges de personnel »
Attention les refacturations de charges de personnel devront être comptabilisées au crédit du 7084 « Mise à disposition de personnel facturé ».
Refacturations diversesInscription en compte 708 « ‘Produits des activités annexes »
Indemnités d’assuranceCelles couvrant un sinistre devront être enregistrées en 7587 « Indemnités d’assurance »
Celles reçues en compensation de la destruction totale ou du vol d’une immobilisation devront être enregistrées au compte 757 « Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles ».

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