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Profession libérale
Médecins du secteur 1 et déductions fiscales
16 octobre 2024
Jusqu’à l’année 2022, la non-adhésion à un organisme de gestion agréé avait pour conséquence une imposition sur un résultat grevé d’une majoration. Ainsi l’adhésion permettait-elle de bénéficier d’une absence de majoration.
Les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée bénéficient de la déduction forfaitaire du groupe III, ainsi que d’une déduction complémentaire de 3 % sur une assiette constituée des honoraires conventionnés.
Toutefois, une disposition du Code Général des Impôts (CGI) précise que ces deux déductions ne peuvent se cumuler avec l’absence de majoration dont bénéficient les professionnels adhérant à un organisme de gestion agréé.
Or la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé que cette majoration allait à l’encontre du principe de l’égalité des contribuables, et était donc dépourvue de fondement juridique.
L’Administration fiscale vient d’en tirer les conséquences, admettant que la décision de la CEDH rendait sans objet la disposition du CGI et qu’ainsi, pour les années d’imposition non prescrites (2022 et 2021), il était possible de réclamer le bénéfice de ces deux déductions.
Aussi un recours devant l’Administration par voie de réclamation peut-il être engagé avant le 31 décembre 2024, au titre de l’année 2021, et avant le 31 décembre 2025, au titre de l’année 2022.
Vous allez prochainement recevoir un courrier de notre part pour :
- vous proposer de vous assister dans une démarche de réclamation ;
- vous informer que si vous souhaitiez cet accompagnement, nous vous adresserions une lettre de mission pour ce faire.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’Administration procédera a minima à un contrôle sur pièces de vos déclarations 2035 rectificatives.
Il convient de vérifier que vous disposez de tous les justificatifs qui pourraient être réclamés, notamment le SNIR.
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