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La règle statutaire
6 septembre 2024
La Cour de cassation vient de rappeler l’importance de respecter les règles statutaires.
La décision concerne une association syndicale libre, mais vaut pour toutes les associations.
L’association syndicale libre est un groupement de propriétaires fonciers constitué pour poursuivre un but d’intérêt collectif, auquel peut s’ajouter, dans certains cas, une finalité d’intérêt général. Elle est dite libre, car formée par le consentement unanime des propriétaires intéressés, sans intervention de l’Administration.
L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 a modifié la législation applicable aux associations syndicales de propriétaires. L’article 60 de cette ordonnance prévoit une mise en conformité obligatoire des statuts des associations existantes avec les modifications apportées par l’ordonnance, sous peine de perdre leur droit d’agir en justice.
Dans l’affaire jugée, une association syndicale libre avait convoqué une Assemblée générale pour modifier de ce fait ses statuts. Malgré l’absence de quorum, la résolution actant la mise en conformité des statuts avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 avait été adoptée.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel confortant l’association dans la prise de cette résolution. En effet, pour la Cour de cassation, quand bien même cette résolution ne fait que valider la mise en conformité avec une obligation légale, il n’en reste pas moins obligatoire de respecter les règles statutaires relatives aux modalités de vote.
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