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Juridique

Obligation de nomination d’un commissaire aux comptes pour les sociétés (hors petits groupes) : les nouveaux seuils

 18 juin 2024 

AZILIS PERICOU 1

Dans une précédente lettre, nous évoquions les nouveaux seuils déterminant la taille des entreprises.

Ces nouveaux seuils s’appliquent aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Ils influent sur plusieurs obligations incombant aux sociétés, notamment en matière de désignation d’un commissaire aux comptes.

Hors celles appartenant à un petit groupe, l’obligation est faite à certaines sociétés, notamment les sociétés commerciales telles que les SAS, les SASU, les SARL ou EURL, de se doter d’un commissaire aux comptes, dès lors que deux des trois seuils fixés par la loi PACTE du 22 mai 2019 sont atteints.

En ce début d’année 2024, ces seuils ont été réhaussés.

Nous les récapitulons dans le tableau ci-dessous : 

Ancien seuilNouveau seuil
Total du bilan4M €5M €
Chiffre d’affaires HT8M €10M €
Nombre moyen des salariés5050

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