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Acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie : la loi est entrée en vigueur le 24 avril 2024

 18 juin 2024 

CLOVIS PAILLOUX 1

Avec la publication de la loi au Journal Officiel, le Code du travail est modifié et précise désormais dans son article L.3141-5 que les salariés acquièrent des congés payés pendant un arrêt pour maladie non professionnelle.

Les dispositions de l’amendement exposées dans une lettre précédente ont été reprises, à savoir :

  • acquisition à raison de 2 jours de congés par mois pour un salarié en arrêt en raison d’un accident ou d’une maladie sans caractère professionnel (soit une limitation à 4 semaines pour une année complète d’absence) et une indemnité limitée à 80 % de la rémunération ;
  • acquisition à raison de 2.5 jours de congés par mois pour un salarié en arrêt en raison d’un accident ou d’une maladie à caractère professionnel sans limitation de durée ;
  • report des congés payés d’un salarié dans l’impossibilité, du fait d’un arrêt de travail, de prendre ses congés acquis préalablement à son arrêt fixé à 15 mois à compter de la date de reprise du travail sous condition de la communication de son droit au salarié dans un délai de 10 jours par l’employeur ;
  • report des congés payés acquis pendant un arrêt de travail fixé également à 15 mois à compter de la fin de la période d’acquisition ;
  • obligation d’information du salarié lors de sa reprise du travail après un arrêt du nombre de jours de congés payés et du délai pour les prendre ;
  • délai de prescription fixé à :
    • 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi pour les salariés qui sont encore dans l’entreprise au sein de laquelle ils auraient connu une période de suspension de travail depuis 2009 ;
    • 3 ans à compter de la date de rupture du contrat de travail pour les salariés dont le contrat serait déjà rompu.

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