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LOI DE FINANCES 2024 : TRANSITION ENERGETIQUE
25 janvier 2024
REACTIVATION DU CREDIT D’IMPOT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES PME
Rappel : un crédit d’impôt de 30 % (plafonné à 25 000 €) avait été mis en place pour les PME imposées à l’Impôt sur le revenu ou l’Impôt sur les sociétés selon un régime réel qui faisaient des travaux de rénovation énergétique sur des bâtiments tertiaires dont elles étaient propriétaires, ou locataires entre le 01 octobre 2020 et le 31 décembre 2021 à la condition que le bâtiment soit achevé depuis plus de 2 ans.
Le crédit a été réouvert aux dépenses engagées entre le 01 janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
TAUX REDUIT DE TVA SUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE
Le taux de 5.5 % s’applique aux prestations de rénovation sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- travaux effectués dans des locaux achevés depuis au moins 2 ans, à usage d’habitation ou destinés, à l’issue des travaux, à être affectés à un usage d’habitation ;
- travaux ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration de :
- l’isolation thermique ;
- le chauffage et la ventilation ;
- la production d’eau chaude sanitaire.
Nous vous avions informés :
- qu’un arrêté devait venir préciser la nature et le contenu des prestations. Jusqu’à sa publication seuls la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la contribution à la transition énergétique, peuvent bénéficier du taux réduit ;
- qu’une attestation devait être émise précisant que les conditions pour le bénéfice du taux réduit sont remplies.
Nouveau : l’arrêté n’étant toujours pas publié, la LDF pour 2024 reporte de 9 mois (au 1er octobre 2024) la date limite d’entrée en vigueur du dispositif.
CREDIT D’IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE [CITE] : SUPPRESSION MAIS MAINTIEN POUR SYSTEMES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
Rappels :
Le CITE a été supprimé depuis l’imposition des revenus 2021.
Seul un crédit d’impôt avait été maintenu pour :
- les foyers fermés et les inserts fonctionnant avec des bûches ou des granulés pour les seules années 2020 et 2021 ;
- les systèmes de charge des véhicules électriques pour les dépenses engagées entre 2021 et 2023 car lesdits systèmes ne peuvent pas bénéficier de la prime forfaitaire.
Le crédit est égal à 75 % des dépenses sans pouvoir dépasser 300 €.
Le crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicules électriques avait été prorogé de 2 ans jusqu’au 31 décembre 2025.
Nouveauté dans la LDF 2024 : Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024 :
- le plafond du crédit d’impôt par système de charge est porté de 300 € à 500 € ;
- le dispositif est recentré sur les seules bornes de recharges électriques pilotables.
HAUSSE IMPORTANTE DES TAXES SUR LES VEHICULES DE TOURISME
Dans un souci de verdissement du parc automobile les taxes sur les premières immatriculations (« malus CO2 » et « malus au poids ») sont en forte augmentation à partir de 2024.
Malus CO2
Le seuil de déclenchement est abaissé à 118 g de CO2 par kilomètre (contre 123 g/km en 2023).
Le montant maximal est porté à 60 000 € au-delà de 193 g/km (50 000 € au-delà de 225 g/km en 2023).
Le plafonnement du montant de la taxe à 50% du prix d’acquisition du véhicule est abrogé au 1er janvier 2024.
Malus au poids
Le seuil de taxation est abaissé de 1 800 kg à 1 600 kg. Quelques allègements sont néanmoins prévus.
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