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DROIT DE PRÉEMPTION PAR LE LOCATAIRE D’UN LOCAL À USAGE INDUSTRIEL

 14 septembre 2023 

JURIDIQUE 1Le Code de commerce prévoit que lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il est dans l’obligation d’en informer le locataire dans des conditions de fond et de forme spécifiques.

Cette information a pour objectif d’offrir la possibilité pour le locataire de se porter acquéreur du local qu’il occupe dans le cadre de son activité professionnelle.

Seuls les locaux à usage commercial ou artisanal sont visés. Les locaux à usage industriel sont ainsi exclus du dispositif.

Un récent arrêt de la Cour de cassation vient de le confirmer, et ce, même si le locataire y exerce à titre accessoire une activité de négoce. Elle donne en outre une définition de la notion de local à usage industriel. Ainsi, « doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant ».

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