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ARTICULATION ENTRE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET RUPTURE « UNILATERALE »

 30 juin 2023 

SOCIAL 1Le salarié et l’employeur peuvent décider de signer une rupture conventionnelle après la mise en place d’une procédure de licenciement ou la notification d’une démission.

En cela, chacune des parties renonce expressément et conjointement à la rupture « unilatérale » que l’un ou l’autre avait engagée préalablement.

L’un comme l’autre ne pourra donc plus se prévaloir d’un quelconque avantage qui aurait pu naître notamment de l’irrégularité de la première rupture.

Il en est ainsi notamment pour la notification d’un licenciement verbal.

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle après la notification d’un licenciement verbal ne pourra pas prétendre par la suite à l’octroi de dommages et intérêts.

(Pour rappel, un licenciement doit nécessairement se faire par écrit après le respect de la procédure disciplinaire. Tout licenciement prononcé verbalement avant la signification écrite serait alors considéré comme irrégulier ; le salarié pouvant dans ce cas prétendre à des dommages et intérêts devant les juridictions).

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