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TVA ET PRESTATIONS PARA HOTELIERES : REGIME INCERTAIN

 30 juin 2023 

FISCAL 2Relève par principe de la TVA l’activité des exploitants qui offrent des prestations para hôtelières. Sont concernées les prestations de mise à disposition d’un local meublé effectuées :

  • à titre onéreux ;
  • et comportant en plus de l’hébergement 3 des 4 prestations suivantes :
        • fourniture de petit déjeuner ;
        • fourniture de linge de maison ;
        • nettoyage régulier des locaux ;
        • réception.

Il a été soulevé que les dispositions françaises seraient incompatibles avec la directive TVA.

Le Conseil d’Etat devrait se prononcer prochainement sur le sujet.

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