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DÉCLARATION DES PROPRIÉTAIRES : 1 MOIS DE PLUS

 30 juin 2023 

FISCAL 1Le délai accordé aux propriétaires, personnes physiques ou morales de locaux affectés à l’habitation de déclarer leurs biens via impots.gouv a été repoussé au 31 juillet 2023.

Pour la procédure, nous vous renvoyons à notre mail du 4 avril dernier.

Nous nous permettons d’insister sur le fait que les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) qui sont propriétaires de locaux d’habitation sont concernées par cette obligation. Elles doivent utiliser le compte impots.gouv professionnel de la société et suivre la procédure indiquée dans notre mail du 4 avril.

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