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FUSION DES DÉCLARATIONS FISCALES ET SOCIALES

 11 mai 2023 

AGRIPour les revenus 2021, la fusion des déclarations fiscales et sociales concernant les non-salariés agricoles avait été repoussée d’un an.

Pour la déclaration de revenus de l’année 2022, les chefs d’exploitation n’ont plus qu’une seule déclaration à remplir, la déclaration fiscale et sociale fusionne en une seule déclaration.

La déclaration de revenus comprendra une nouvelle rubrique « social » qui sera à renseigner. Les données fiscales utilisées pour le calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que la rubrique « social » seront automatiquement transmises à la caisse de MSA compétente.

La déclaration unique de revenus servira à la fois pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

La MSA reste compétente pour l’appel de cotisations et de paiement.

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