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LA COGÉRANCE N’EXCLUT PAS LA RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE D’UN GÉRANT DE SARL

 6 avril 2023 

2009.i511.019 investment strategy flatL’article L223-22 du Code de commerce dispose que « les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage ».

 Par une décision en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation affirme pour la première fois que la pluralité de gérants au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle.

Il est à noter que la responsabilité des gérants de SARL peut être engagée à la fois civilement, pénalement et fiscalement.

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