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LA COGÉRANCE N’EXCLUT PAS LA RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE D’UN GÉRANT DE SARL

 6 avril 2023 

 Par une décision en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation affirme pour la première fois que la pluralité de gérants au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle.

Il est à noter que la responsabilité des gérants de SARL peut être engagée à la fois civilement, pénalement et fiscalement.

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