CONTACT
ESPACE CLIENT >

L’actualité

Les catégories disponibles

 

  • Edito

  • Actus DUO

  • Echéanciers et chiffres clés

  • Juridique

  • Association

  • Agricole

  • Sociale

  • Profession libérale

  • Fiscale

 

Recherche

Agricole

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) 2023/2027 : LES NOTIONS IMPORTANTES

 8 février 2023 

agriUn décret du 30 décembre 2022 a codifié les dispositions du Plan Stratégique National (PSN) de la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027.

Il définit les conditions d’accès aux aides PAC 2023.

À partir de 2023, pour prétendre au bénéfice des aides de la PAC, le demandeur devra répondre à la notion « d’agriculteur actif », ce qui signifie :

1/ Pour une personne physique :

  • être assurée, affiliée pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA) ;
  • ne pas avoir plus de 67 ans ou, si tel est le cas, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes de base et complémentaires.

2/ Pour une société :

  • avoir au moins un associé qui respecte, au titre de son activité dans la société, les conditions fixées ci-dessus pour une personne physique (et ce, peu importe son niveau de participation dans le capital de la société) ;
  • ou, pour les sociétés sans associé cotisant à l’ATEXA, remplir les conditions suivantes :
    • un ou des dirigeants relèvent du régime de protection des salariés (dirigeants salariés minoritaires en capital de SCEA, SA et SARL et dirigeant de SAS) ;
    • le ou les gérants détiennent ensemble au minimum 40 % du capital social ;
    • le ou les gérants ne doivent pas avoir fait valoir leurs droits à retraite (y compris dans un autre régime) s’ils ont 67 ans et plus.

Articles similaires

Retour en haut