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Profession libérale

RÉMUNÉRATION DES ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D’ACTIVITÉ LIBÉRALE

 8 février 2023 

11Les sociétés d’exercice libéral (SEL en abrégé) sont des sociétés dont l’objet est civil (exercice d’une profession libérale), mais dont la forme est commerciale.

Cette ambivalence est à l’origine d’une hésitation sur la qualification fiscale des rémunérations attribuées à leurs associés (dirigeants ou non).

L’Administration fiscale vient de prendre position pour les rémunérations octroyées à compter de 2024, qui vise non seulement les associés de SEL, mais également ceux des sociétés commerciales, qui ne constitueraient pas des SEL, tout en exerçant une activité libérale.

Elle distingue ainsi :

  • la rémunération versée à l’associé pour son activité technique au sein de la société titulaire, rémunération qui relèvera des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
  • la rémunération versée à l’associé en sa seule qualité de mandataire social qui relèvera :
    • des Traitements et Salaires pour les Président et directeur général de SELAS et SAS ;
    • de l’article 62 CGI pour :
      • d’une part, le gérant majoritaire de SELARL et de SARL ;
      • et d’autre part, le gérant commandité d’une société en commandite ;
  • la rémunération versée dans le cadre d’une activité professionnelle exercée dans des conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée, qui relèvera de la catégorie des Traitements et Salaires comme auparavant (dans des cas en pratique rares).

Toutefois, lorsque les rémunérations techniques perçues par les gérants majoritaires de SARL et les gérants commandités de sociétés en commandite ne peuvent être distinguées des rémunérations qu’ils perçoivent au titre de leurs fonctions de mandataire social, elles demeureront imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.

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