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LOI DE FINANCES 2023 : DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C. / I.S.)
18 janvier 2023
Peu de mesures, la « grande mesure » concerne la Cotisation sur La Valeur Ajoutée (CVAE).
Un certain nombre de dispositions concernent toutes les entreprises alors que d’autres a contrario ne concernent soit :
– que les grandes entreprises ou que les groupes de sociétés ;
– que les entreprises soumises à l’IS ou a contrario que les entreprises soumises à l’IR ;
– que les TPE, TPI, PME et PMI ;
– que les entreprises nouvelles.
Afin de vous éviter une perte de temps précieuse liée à la lecture de mesures qui ne vous concernent pas, nous vous proposons la classification suivante pour laquelle vous n’avez qu’à cliquer sur le lien afin d’y accéder directement :
– mesures concernant les petites et très petites entreprises ;
– mesures concernant toutes les entreprises ;
– mesures pour les entreprises relevant de l’IS ;
– mesures pour les entreprises relevant de l’IR ;
– mesures concernant les entreprises nouvelles.
MESURES CONCERNANT LES PETITES ET TRES PETITES ENTREPRISES
REVALORISATION DES SEUILS D’IMPOSITION
Revalorisation des seuils d’imposition en matière de résultats
Les seuils du régime micro et du régime simplifié sont revalorisés pour la période triennale 2023 à 2025.
| 2023 -2025 | Rappel 2020 à 2022 | ||
| MICRO BIC | Ventes et fourniture de logement | 188 700 € | 176 200 € |
| MICRO BIC | Autres prestations de services | 77 700 € | 72 600 € |
| MICRO BNC | 77 700 € | 72 600 € | |
| MICRO BA | 91 900 € | 85 800 € | |
| Régime simplifié BIC | Ventes et fourniture de logement | 840 000 € | 818 000 € |
| Régime simplifié BIC | Autres prestations de services et loueurs en meublé | 254 000 € | 247 000 € |
Revalorisation des seuils d’imposition en matière de TVA
Les seuils de la franchise en base de TVA sont revalorisés pour la période triennale 2023 à 2025.
| Seuils de droit commun | 2023 -2025 | Rappel 2020 à 2022 |
| Ventes et fourniture de logement | 91 900 € | 85 800 € |
| Autres prestations de services | 36 800 € | 34 400 € |
| Seuils majorés pour maintien de la franchise | ||
| Ventes et fourniture de logement | 101 000 € | 94 300 € |
| Autres prestations de services | 39 100 € | 36 500 € |
REACTIVATION DU CREDIT D’IMPOT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES PME
Nous vous renvoyons à la lecture du chapitre spécial transition énergétique.
MESURES CONCERNANT TOUTES LES ENTREPRISES
SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA CVAE COUPLEE A UN AJUSTEMENT DU TAUX DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTEE
Réduction de moitié de la CVAE dès 2023 et suppression totale à compter de 2024
Le dispositif est calqué sur la précédente réduction inscrite dans la loi de finances pour 2021 :
– division par 2 du taux d’imposition ;
– et division par 2 du montant de la cotisation minimale.
Rappels :
1. Pour la CVAE due au titre 2022 le taux d’imposition est 0.75 %.
Néanmoins, seules les très grandes entreprises dont le CA est > 500 M€ s’acquittent de ce taux maximum. Les autres bénéficient d’un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires.
- exonération totale quand le CA est < 500 K€ ;
- exonération partielle (taxation à un taux variable) quand le CA est > 500 K€ mais < 50 M€.
2. Un dégrèvement supplémentaire de 500 € est accordé aux entreprises dont le CA est < 2 M€.
3. Il existe un montant minimum de CVAE de 250 € pour les entreprises dont le CA excède 500 K€.
Nouveautés :
1. Pour les impositions dues au titre de 2023, le taux d’imposition sera, pour toutes les entreprises, réduit de moitié.
Ainsi :
- pour les entreprises dont le CA est > 500 M€, le taux sera de 0.375 % ;
- pour les autres, le taux variera en fonction du CA ;
- les entreprises dont le CA est < 500 K€ restent non imposables.
2. Le dégrèvement complémentaire accordé aux entreprises dont le CA est < 2 M€ est rebaptisé et porté à 250 €.
3. Le montant minimum de CVAE est réduit à 63 €.
Abaissement du taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (VA) en 2 temps
Corrélativement à la suppression de la CVAE, le plafonnement en fonction de la VA (2 %) est aménagé.
Pour les impositions dues au titre de 2023, le taux du plafonnement est ramené à 1.625 %.
Pour les impositions dues au titre de 2024 et des années suivantes, le taux du plafonnement est ramené à 1.25 %.
CREATION, REACTIVATION, SUPPRESSION ET / OU AMENAGEMENT DE CERTAINS CREDITS D’IMPOTS
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME : réactivation
Nous vous renvoyons à la lecture du chapitre spécial transition énergétique.
Réduction d’impôt mécénat : extension
Rappel : les entreprises relevant de l’Impôt sur le revenu ou de l’Impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs dépenses de mécénat retenues dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires à hauteur de 60 % (ou de 40 % si les dépenses excèdent 2 M€).
Nouveau : la réduction d’impôt est ouverte aux versements faits au profit de communes, des syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers à la condition que les fonds soient employés :
– à la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable ;
– ou à l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d’un document d’aménagement approuvé.
Cette mesure concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Crédit d’impôt recherche collection
Le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, qui devait s’interrompre au 31 décembre 2022 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Crédit d’impôt formation du dirigeant : renforcement temporaire prolongé
Rappel : le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation du chef d’entreprise (plafonné à 40 heures) multiplié par le taux du SMIC au 31 décembre.
Le crédit d’impôt avait été doublé pour les entreprises qualifiées de micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 2 M€) pour les seules heures de formation effectuées en 2022.
Nouveau : le doublement en valeur (non en nombre d’heures) est maintenu pour les années 2023 et 2024.
Crédit d’impôt famille
Rappel : le crédit a été limité aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2021. Il a été supprimé pour 2022.
Crédit d’impôt cinéma : prolongation de l’élargissement à l’adaptation audiovisuelle
Rappel : en raison de la crise sanitaire, le crédit d’impôt avait été temporairement élargi à l’adaptation audiovisuelle de spectacles jusqu’au 31 décembre 2022.
Nouveau : l’éligibilité des dépenses d’adaptation audiovisuelle est admise jusqu’au 31 décembre 2024.
MESURES POUR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L’IS
ÉLARGISSEMENT DU TAUX REDUIT D’IS
Relèvement du chiffre d’affaires de référence
Rappel : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le plafond du chiffre d’affaires permettant de bénéficier du taux réduit de l’IS à 15 % a été porté de 7 630 K€ à 10 M€ pour les entreprises respectant les conditions tenant à la libération et à la composition du capital.
| Tranches de bénéfice imposable | Année d’ouverture de l’exercice | ||
| 2020 | 2021 | 2022 | |
| CA < 7.63 M€ | |||
| 0 à 38 120 € | 15.00% | 15.00% | 15.00% |
| > 38 120 € | 28.00 % | 26.50 % | 25.00 % |
| 7.63 K€ < CA < 10 M€ | |||
| 0 à 38 120 € | 28.00 % | 15.00 % | 15.00 % |
| > 38 120 € | 28.00 % | 26.50 % | 25.00 % |
Relèvement de la limite du bénéfice soumis au taux réduit
La fraction des bénéfices qui peut être imposée au taux de 15 % est portée de 38 120 € à 42 500 €.
Le nouveau plafond s’applique pour l’imposition des résultats clos à compter du 31 décembre 2022.
POUR LES GRANDES ENTREPRISES A L’IS (CHIFFRE D’AFFAIRES SUPERIEUR A 250 M€) : RAPPEL DU CALENDRIER DE BAISSE DE L’IMPOT
Rappel : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’€, le taux normal d’IS a été porté à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 pour la totalité du bénéfice imposable.
MESURES POUR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L’IR
AVANTAGE FISCAL LIE A L’ADHESION A UN ORGANISME DE GESTION AGREE
Rappel : l’avantage fiscal accordé aux adhérents à un organisme de gestion agréé ou aux contribuables qui font appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable, est progressivement réduit.
En fait, la loi réduit progressivement la majoration des revenus des titulaires des BIC, BNC ou BA qui ne sont pas adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable.
Le taux de la majoration est ainsi abaissé à :
– 20 % pour l’imposition des revenus 2020 ;
– 15 % pour l’imposition des revenus 2021 ;
– 10 % pour l’imposition des revenus 2022.
La majoration est totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023 mais la réduction d’impôt est maintenue.
POSSIBILITE POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS D’OPTER POUR L’IS
La loi de finances de l’an dernier a prévu que les entrepreneurs individuels exerçant une activité imposable dans la catégorie des BIC, BNC ou BA imposés de droit ou sur option selon un régime réel peuvent opter de manière irrévocable pour leur assimilation au plan fiscal à une EURL.
Nous vous renvoyons à la lecture de nos articles dédiés à ce sujet et à notre communication spécifique par mail du mois de décembre dernier.
MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES NOUVELLES
PROLONGATION ET AMENAGEMENT DU CRITERE D’AGE POUR LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI)
Rappel : le dispositif JEI permet une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés et, sur délibération des collectivités territoriales, d’exonération d’impôts directs locaux à des entreprises :
– réalisant des dépenses de recherche et développement ;
– et respectant un certain nombre de conditions notamment un critère d’âge.
Le critère d’âge avait été porté de 8 à 11 ans l’an dernier.
Nouveau :
– le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 ;
– le critère d’âge est ramené à 8 ans pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023.
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