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LOI DE FINANCES 2023 : TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
18 janvier 2023
REACTIVATION DU CREDIT D’IMPOT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES PME
Rappel : un crédit d’impôt de 30 % (plafonné à 25 000 €) avait été mis en place pour les PME, imposées à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés selon un régime réel, qui faisaient des travaux de rénovation énergétique sur des bâtiments tertiaires dont elles étaient propriétaires, ou locataires entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 à la condition que le bâtiment soit achevé depuis plus de 2 ans.
Nouveau : bonne nouvelle, le crédit est réouvert aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
TAUX REDUIT DE TVA SUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE
Le taux de 5.5 % s’applique aux prestations de rénovation sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
– travaux effectués dans des locaux achevés depuis au moins 2 ans à usage d’habitation ou destinés, à l’issue des travaux, à être affectés à un usage d’habitation ;
– travaux ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration de :
– l’isolation thermique ;
– le chauffage et la ventilation ;
– la production d’eau chaude sanitaire.
Un arrêté viendra préciser la nature et le contenu des prestations. Jusqu’à sa publication, seuls la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la contribution à la transition énergétique, pourront bénéficier du taux réduit.
Une attestation devra être émise par le client précisant que les conditions pour le bénéfice du taux réduit sont remplies.
Cette attestation devra être établie en 2 exemplaires originaux : un pour le client et un pour le prestataire et devra être conservée jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suivra l’émission de la facture.
Rappelons qu’actuellement pour certaines prestations du bâtiment bénéficiant du taux de 10 % une attestation doit être établie par le client qui doit :
– remettre l’original au prestataire ;
– conserver une copie ainsi que les factures jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la réalisation des travaux.
CREDIT D’IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE [CITE] : SUPPRESSION MAIS MAINTIEN POUR SYSTEMES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
Rappels :
Le CITE a été supprimé depuis l’imposition des revenus 2021.
Seul, un crédit d’impôt avait été maintenu pour :
– les foyers fermés et les inserts fonctionnant avec des bûches ou des granulés pour les seules années 2020 et 2021 ;
– les systèmes de charge des véhicules électriques pour les dépenses engagées entre 2021 et 2023 car lesdits systèmes ne peuvent pas bénéficier de la prime forfaitaire ;
– le crédit est égal à 75 % des dépenses sans pouvoir dépasser 300 €.
Nouveau : le crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicules électriques est prorogé de 2 ans jusqu’au 31 décembre 2025.
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