L’actualité
Fiscale
LOI DE FINANCES 2023 : TVA
18 janvier 2023
SEUILS DE LA FRANCHISE EN BASE
Nous vous renvoyons à la lecture du chapitre dispositions fiscales concernant les entreprises.
NOUVELLE EXIGIBILITE DE LA TVA SUR L’ENCAISSEMENT D’ACOMPTES PORTANT SUR DES LIVRAISONS DE BIENS
Rappel : la TVA sur l’encaissement d’acomptes portant sur des prestations de services est exigible ; l’exigibilité de la TVA sur des livraisons de biens n’intervenant qu’au moment de la réalisation de la livraison.
La loi de finances de l’année dernière a prévu qu’à partir du 1er janvier 2023, la TVA est exigible sur l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens. Ces acomptes devront faire l’objet d’une facturation.
PROLONGATION DU TAUX REDUIT DE TVA SUR LES PRODUITS DE LUTTE CONTRE LE COVID
Le taux de TVA à 5.5 % continuera à s’appliquer sur les masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2023.
EXTENSION DU TAUX REDUIT DE TVA DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE
Dans le secteur agro-alimentaire, le taux réduit s’applique à compter du 1er janvier 2023 :
– aux denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ;
– aux produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées ;
– et aux produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées.
APPLICATION DU TAUX REDUIT DE TVA AUX BORNES DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES ET AUX TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE
Nous vous renvoyons à la lecture du chapitre spécial transition énergétique.
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