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DÉDUCTION POUR ÉPARGNE DE PRÉCAUTION (DEP)

 18 janvier 2023 

8bis bisRappel : le dispositif de Déduction d’Epargne de précaution (DEP) a été mis en place le 1er janvier 2019, en remplacement des dispositifs de déduction pour investissement (DPI) et de déduction pour aléas (DPA).
La DEP est fonction du bénéfice imposable. Elle s’élève actuellement :
– au montant du bénéfice s’il est inférieur à 27 000 € ;
– à 27 000 € majorés de 30 % si le résultat est compris entre 27 000 € et 50 000 € ;
– à 33 900 € majorés de 20 % si le résultat est compris entre 50 000 € et 75 000 € ;
– à 38 900 € majorés de 10 % si le résultat est compris entre 75 000 € et 100 000 € ;
– à 41 400 € si le résultat est supérieur ou égal à 100 000 €.

La DEP doit être versée sur un compte bancaire spécifique, compte qui doit obligatoirement être un compte courant. L’épargne monétaire doit être inscrite sur le compte :
– dans le délai de 6 mois de la clôture de l’exercice au titre duquel elle est pratiquée ;
– et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat dudit exercice.

La loi de finances pour 2023 proroge de 3 années jusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositif de déduction, initialement applicable aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Est également prévu un mécanisme d’actualisation du plafond de la déduction en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédent. Autrement dit, le mécanisme d’actualisation s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2023, en tenant compte de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac au titre de 2022.

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