CONTACT
ESPACE CLIENT >

L’actualité

Les catégories disponibles

 

  • Edito

  • Actus DUO

  • Echéanciers et chiffres clés

  • Juridique

  • Association

  • Agricole

  • Sociale

  • Profession libérale

  • Fiscale

 

Recherche

Fiscale

CET (CFE + CVAE) : PARFOIS IL FAUT AUSSI RÉCLAMER

 4 novembre 2022 

Sans titre 1 3vertLa CET (CFE + CVAE) due par une entreprise est plafonnée à 2 % de la valeur ajoutée produite par une entreprise.

rougeLe dégrèvement n’est pas automatique. Il faut le réclamer.

Le dégrèvement ne peut bien entendu pas avoir pour effet de ramener la somme de la CFE et de la CVAE à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum.

La demande de dégrèvement doit être en principe effectuée sur l’imprimé :

  • 1327 CET si l’entreprise relève d’un régime réel d’imposition ;
  • 1327 S CET si l’entreprise relève d’un régime micro.

La demande doit être adressée avant le 31 décembre 2022 pour la CET 2021 et donc avant le 31 décembre 2023 pour la CET 2022.

Il est d’ores et déjà possible de demander le dégrèvement pour la CET 2022 pour les exercices déjà clos en 2022 (31 mars, 30 juin, 30 septembre …).

Articles similaires

Retour en haut