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CFE : PARFOIS IL FAUT AUSSI DÉCLARER

 4 novembre 2022 

fiscal 3 Poursuite normale d’activité

 Aucune déclaration n’est à déposer en décembre 2022.

Création, reprise ou cession d’établissement en 2022 : des déclarations à déposer avant le 31 décembre 2022

Du côté du créateur ou repreneur (l’acquéreur)

vertEn cas de création d’établissement, le nouvel établissement n’est pas imposé à la CFE pour l’année de sa création.

Néanmoins toutes les personnes, physiques ou morales, qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire une déclaration 1447C pour s’identifier en tant que redevable de la CFE à partir de 2022.

Du côté de l’ancien exploitant (le vendeur)

En cas de cession en 2022, les formalités diffèrent selon que la cession est intégrale ou partielle. Ainsi, l’ancien exploitant doit :

  • en cas de cession intégrale, déclarer la cession sur papier libre avant le 31 décembre 2022 (pour stopper toute imposition) ;
  • en cas de cession partielle avec poursuite de l’activité conservée dans le même lieu :
    • déclarer la cession sur papier libre avant le 31 décembre 2022 (pour réduire sa base d’imposition) ;
    • déposer une déclaration 1447 rectificative pour 2023 (pour réduire sa base d’imposition ultérieure).

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