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Fiscale
PROJET DE LOI DE FINANCES (SUITE)
4 novembre 2022
Revalorisation des seuils des régimes d’imposition
Les seuils du régime micro seraient revalorisés pour la période triennale 2023 à 2025.
| MICRO BIC | Ventes et fourniture de logement | 188 700 € |
| MICRO BIC | Autres prestations de services | 77 700 € |
| MICRO BNC | 77 700 € | |
| MICRO BA | 91 900 € |
Revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA
Les seuils seraient revalorisés pour la période triennale 2023 à 2025.
| Seuils de droit commun | Seuils majorés | |
| Ventes et fourniture de logement | 91 900 € | 101 000 € |
| Autres prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
Transition énergétique : taux réduit de TVA sur les bornes de recharge de véhicules électriques
Le taux de 5.5 % s’appliquerait à compter du 1er janvier 2023 sur les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sous réserve du respect des conditions ci-dessous :
- bornes installées dans des locaux à usage d’habitation et destinées aux résidents ;
- bornes répondant à des conditions techniques fixées par arrêté ;
- prestataires répondant à des critères fixés aussi par arrêté.
Transition énergétique : taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation énergétique
Le taux de 5.5 % s’appliquerait aux prestations de rénovation sous réserve du respect des conditions suivantes :
- travaux effectués dans des locaux achevés depuis au moins 2 ans dans des locaux à usage d’habitation ;
- travaux ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration de :
- l’isolation thermique ;
- le chauffage et la ventilation ;
- la production d’eau chaude sanitaire.
Une attestation devra être émise par le client précisant que les conditions pour le bénéfice du taux réduit sont remplies.
Cette attestation devra être établie en 2 exemplaires originaux : un pour le client et un pour le prestataire et devra être conservée jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suivra l’émission de la facture.
Rappelons qu’actuellement pour certaines prestations du bâtiment bénéficiant du taux de 10 %, une attestation doit être établie par le client qui doit :
- remettre l’original au prestataire ;
- conserver une copie ainsi que les factures jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la réalisation des travaux.
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