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LES BIENS COMPOSANT LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
4 novembre 2022
Le 15 mai 2022 est entré en vigueur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel instaurant la séparation de droit du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.
Parmi les questions restant en suspens, une concernait la définition des biens pouvant appartenir au patrimoine professionnel.
Ainsi, le Code de commerce a défini le patrimoine professionnel comme étant celui composé de « biens utiles à l’activité ».
Un décret, complétant le Code de commerce, est venu affiner cette définition en dressant une liste non exhaustive des biens appartenant au patrimoine professionnel, précisant qu’il s’agit de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à l’activité.
On y trouve notamment, outre le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, ou encore le droit de présentation des professionnels libéraux, des biens meubles comme le matériel et l’outillage, ou encore les éléments enregistrés dans les documents comptables obligatoires, lorsque l’entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires.
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