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STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR

 5 octobre 2022 

agricol 1Dans le cadre de la mise en œuvre du Registre National des Entreprises (RNE) prévue au 1er janvier 2023, l’option choisie pour la qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole notifiée à la MSA va faire l’objet d’un formalisme allégé.

Jusqu’au 31 décembre 2022, l’option doit être notifiée à la caisse MSA ou à la caisse générale de sécurité sociale dont relève le chef d’exploitation, soit :

  • par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • par dépôt de la déclaration à la caisse contre décharge.

Cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur faite par le conjoint, concubin ou la personne liée par un PACS qui participe, sans être rémunéré, à l’activité non salariée agricole de son époux / épouse / concubin / concubine, …

A compter du 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur du RNE, l’option choisie sera notifiée à la caisse MSA dont relève le chef d’exploitation par la seule transmission de l’attestation sur l’honneur signée du conjoint et adressée au guichet unique.

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