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REMBOURSEMENT D’UNE SUBVENTION A UNE COLLECTIVITE
8 septembre 2022
Selon décision du Conseil d’Etat du 5 juillet 2010, « L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu’elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi, qu’elles aient fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu’elles découlent implicitement mais nécessairement de l’objet même de la subvention ».
Dans une décision du 28 mars 2022 une Cour d’appel vient donner une illustration de cette position. L’affaire était la suivante :
Une association sportive avait bénéficié de plusieurs subventions entre 2013 et 2016 pour acquérir divers matériels. En 2017 suite à un contrôle, la collectivité versante émet un titre de recettes aux fins de récupérer lesdites subventions.
Les demandes de l’association visant à faire annuler ces titres de recettes sont rejetées par le Tribunal administratif puis par la Cour d’appel qui fait valoir notamment que « l’emploi d’une subvention conformément à l’objet pour lequel elle a été accordée d’une part, et la production des pièces justificatives nécessaires dans le cadre d’un contrôle de la collectivité conformément à l’article L. 1611-4 de Code général des collectivités territoriales, d’autre part, font partie des conditions mises à l’octroi des subventions ».
L’association n’ayant pas été en mesure de produire les pièces justificatives d’acquisition des matériels pour lesquels les subventions avaient été allouées, la collectivité versante était fondée à demander leur reversement.
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