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LE BAREME MACRON VALIDE PAR LA COUR DE CASSATION

 28 juillet 2022 

social1 0722Consacré en 2017, la barème « Macron » fixe un montant minimal et maximal, en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise, de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge doit respecter.

Depuis sa création, plusieurs Conseils de prud’hommes mais également certaines Cours d’appel ont choisi de ne pas appliquer ce barème et de prononcer des indemnités allant au-delà en raison du principe de la réparation adéquate du préjudice subi (contrôle « in concreto »).

La Cour de cassation n’avait jamais eu à se prononcer sur le sujet.

C’est désormais chose faite dans 2 arrêts de principe rendus en formation plénière !

Elle juge le barème compatible avec les textes européens et exclu la possibilité pour les juges de procéder à un contrôle « in concreto » des indemnités.

Les juges sont donc désormais tenus d’appliquer le barème dès lors que le licenciement sera reconnu sans cause réelle et sérieuse.

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