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AMORTISSEMENT DU DROIT DE PRESENTATION ET BNC
28 juillet 2022
La loi de finances pour 2022 prévoit que, par exception à la règle de principe de l’interdiction de l’amortissement des fonds commerciaux, ceux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peuvent faire l’objet d’un amortissement déductible du résultat imposable.
Juridiquement, le fonds commercial se distingue du fonds de commerce dont un commerçant est titulaire. Un fonds commercial est constitué des éléments incorporels du fonds de commerce acquis, qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées dans les immobilisations, et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entité qui l’exploite.
L’Administration vient récemment de commenter cette mesure d’exception d’amortissement du fonds commercial en considérant que le dispositif temporaire concernait non seulement les fonds des activités commerciales, mais aussi et notamment ceux des titulaires de Bénéfices Non Commerciaux. Cela concerne donc les biens incorporels qui n’ont pu faire l’objet d’une évaluation et d’un enregistrement séparé au registre des immobilisations, comme la clientèle, la patientèle, ou le nom professionnel.
L’Administration précise que le dispositif temporaire de déductibilité fiscale de l’amortissement s’applique à tous les fonds acquis au cours de la période concernée, c’est-à-dire aussi bien aux fonds acquis dans le cadre d’une opération de cession à titre onéreux, qu’à ceux reçus dans le cadre d’apports, de fusions ou d’opérations assimilées.
Le dispositif d’amortissement étant optionnel, il convient de mesurer l’intérêt qu’il présente au cas par cas.
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