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REGULARISATION DES AIDES COUTS FIXES : DE NOUVELLES OBLIGATIONS

 28 juillet 2022 

fiscal3 0722Toutes les entreprises ayant bénéficié en 2021 ou 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes sont visées par un dispositif de régularisation du montant des aides perçues, dispositif visant à s’assurer que les aides n’ont pas été indûment perçues.

Seules les aides « coûts fixes » sont concernées. Les aides au titre du fonds de solidarité ne sont pas concernées.

Sans rentrer dans le détail, sachez que des documents sont à transmettre à la DGFIP dans les 3 mois de l’approbation des comptes (attestation et formulaire de calcul) et que la démarche doit être accomplie même si aucune aide excédentaire ne doit être reversée.

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