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PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS : ATTENTION AUX METHODES STATISTIQUES

 28 juillet 2022 

fiscal2 0722Nous avons déjà attiré votre attention sur les risques liés à l’utilisation de méthodes statistiques en matière de provision pour dépréciation des stocks.

Rappelons que le contribuable doit être en mesure de justifier que la provision a été déterminée avec une approximation suffisante.

L’Administration fiscale considère que les méthodes statistiques doivent rester exceptionnelles notamment pour les entreprises importantes qui disposent de moyens techniques leur permettant de faire une évaluation précise à partir d’éléments réels.

La jurisprudence de son côté admet :

  • le recours à des méthodes statistiques sous réserve que l’évaluation soit basée sur des critères précis quant à la nature des biens et à leur obsolescence ;
  • l’utilisation des données statistiques propres à l’entreprise.

Dans une décision récente l’Administration fiscale a remis en cause la déductibilité d’une provision calculée par application de taux forfaitaires à des prix de revient faute pour la gérante du magasin de pouvoir justifier par des éléments précis et tirés de données propres à son exploitation des taux de décote utilisés.

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