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TICPE et TICGN : Remboursement anticipé

 19 avril 2022 

énergieLes demandes de remboursement au titre des consommations 2021 de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) et de Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN), peuvent être anticipées et déposées dès le 1er avril 2022.

Sont concernées les livraisons effectuées au titre de l’année 2021 (campagne 2022) ainsi que le versement d’une avance de 25% sur les remboursements au titre des livraisons de l’année 2022 (campagne 2023).

Les modalités de versement sont différentes selon la date à laquelle la demande de remboursement est effectuée :

  • demande de remboursement (campagne 2022) déposée entre le 1er avril 2022 et le 30 avril 2022 : une fois la demande validée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants ;
  • demande de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er mai 2022 : l’exploitant devra préciser s’il souhaite ou non le versement de l’avance 2022 en cochant la nouvelle case dédiée dans le formulaire de demande de remboursement. Une fois la demande validée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants.

Pour ceux ayant débuté leur activité en cours d’année 2021, une procédure de demande papier sera mise en place.

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