L’actualité
Association
Décisions des organes dirigeants jusqu’au 31 juillet 2022
23 mars 2022
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant la gestion de la crise sanitaire permet, jusqu’au 31 juillet 2022, aux associations, fondations et fonds de dotation, sans qu’une clause statutaire ou du règlement intérieur ne soit nécessaire ou puisse s’y opposer, de :
- tenir les réunions des organes dirigeants par le biais de conférences téléphoniques ou audiovisuelles pour autant que les moyens utilisés permettent de garantir l’identification et la participation effective des membres ;
- consulter par écrit les membres des organes dirigeants dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
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